Audiovisuel

Réforme des décrets Tasca

A la suite des accords signés l’an dernier avec les chaînes de télévision pour réformer les décrets Tasca et prévoir leurs obligations d’investissements dans les œuvres patrimoniales, la Direction du Développement des Médias a lancé une consultation publique pour recueillir l’avis des professionnels sur le projet de décret devant retranscrire les dispositions de ces accords. Voici la réponse de la SACD (27/03/2009)

Consultation publique sur les modifications apportées au régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique

En préambule, la SACD souhaite rappeler que le projet de décret, soumis à la présente consultation publique et issu de négociations professionnelles, prend place dans un contexte particulier. En effet, si des accords ont pu intervenir avec les opérateurs audiovisuels historiques et Orange, des négociations sont toujours en cours pour définir le régime d’obligations d’investissement dans les œuvres patrimoniales des chaînes de la TNT.

Par conséquent, les réponses qui seront fournies tiendront compte de cette situation et de la nécessité d’encadrer de manière homogène les règles de soutien à la création applicables à des acteurs qui seront dans des conditions de concurrence totale à l’extinction du signal analogique.

1. A la fin de l’année 2007, la ministre de la culture et de la communication avait confié à MM. KESSLER et RICHARD une mission de concertation avec les milieux professionnels du secteur de l’audiovisuel tendant à formuler une série de propositions de modifications de ces décrets en ce qui concerne la production audiovisuelle. Destinée à adapter cette réglementation à l’évolution récente du secteur audiovisuel avec l’apparition de nouveaux acteurs et de nouveaux supports de diffusion, ces propositions ont permis la conclusion à l’automne 2008 d’accords entre les éditeurs de services nationaux de télévision et les représentants de la création audiovisuelle

Question : Estimez-vous satisfaisante la traduction réglementaire des accords conclus à la fin de l’année 2008 ?

Après plus d’un an de négociations avec les diffuseurs historiques et Orange, l’ensemble des professionnels de l’audiovisuel a su dégager la voie à des accords qui, tout en respectant les spécificités éditoriales de chacune des chaînes, ont permis de consolider, pour certains, et de renforcer, pour d’autres, l’engagement en faveur des œuvres patrimoniales.


Le succès de ces accords et leur capacité à maintenir une ambition élevée pour la diversité culturelle et la création audiovisuelle patrimoniale doivent être d’autant plus soulignés que des craintes avaient longtemps subsisté sur la pérennité des obligations d’investissement, tant dans leur périmètre que dans leur volume.

La SACD considère donc que globalement le travail de rédaction engagé par la DDM et codifiant les termes des accords conclus respecte la philosophie et les orientations qui traversaient chacun des accords et permet de rebâtir, sur la base des accords professionnels, une réglementation qui tient compte des spécificités et des politiques éditoriales des diffuseurs.

Toutefois, il est essentiel de :

  • préciser et de confirmer que le projet de décret doit fournir au CSA l’outil juridique lui permettant de reprendre l’intégralité des stipulations des accords professionnels et non une partie seulement des dispositions conclues, comme indiqué dans la présentation du questionnaire
  • rectifier une erreur dans la transcription des accords concernant les dépenses d’adaptation des œuvres aux personnes aveugles et malvoyantes;

Elle concerne le 5° de l’article 10 car les accords professionnels prévoient certes l’existence d’un coefficient multiplicateur pour le financement des travaux d’écriture et de développement dans certaines conditions mais l’ont en revanche toujours écartée pour les dépenses d’adaptation des œuvres aux personnes aveugles et malvoyantes.

Il n’y a donc aucune raison justifiant que le décret prévoit le doublement de ces dépenses, désormais prises en compte dans le calcul des obligations d’investissement des diffuseurs.

Par ailleurs, par souci de clarté et pour éviter toute ambigüité, il convient de préciser que seules sont peuvent être prises en compte, dans le calcul des obligations, les dépenses consacrées à l’adaptation de programmes qui sont eux-mêmes éligibles. L’adaptation de programmes non éligibles en tant que tel au dispositif de soutien à la création, et notamment les programmes américains, doit être expressément exclue.

  • de tenir compte des avenants venant compléter les accords signés avec Canal + :

Depuis la mise en ligne de la consultation publique, des avenants ont été proposés aux accords signés avec Canal +. En particulier, la contribution de Canal + dans les œuvres patrimoniales entendu au sens strict et légal sera désormais fixée au taux unique de 3,6% de son chiffre d’affaires. Par cohérence, il semble donc nécessaire d’actualiser le titre II du présent projet de décret pour prendre en considération les modifications contractuelles qui sont intervenues.

  • de préciser les conditions permettant aux diffuseurs de reporter sur l’exercice suivant une partie de ses obligations :

En effet, contrairement à l’interprétation de la DDM qui prévoit la possibilité pour les éditeurs de reporter dans la limite de 2% une part de leur de leurs obligations d’investissement sur l’exercice suivant, que l’on soit face à une situation déficitaire ou excédentaire,  la clause négociée avec les opérateurs prévoyait, dans son esprit, de réserver cette possibilité de lissage uniquement aux cas dans lesquels l’éditeur connaissait un excédent de chiffre d’affaire et non un déficit.

Par volonté de clarification et pour éviter le flou juridique, nous proposons de retenir la rédaction suivante au 4° de l’article 10 :

« 4° permettre à un éditeur de services de reporter sur l’exercice suivant, en cas d’excédent, une part qui ne peut excéder 2% de l’obligation mentionnée aux deuxième ou troisième alinéas de l’article 8 ;

Au regard de l’avenant signé avec Canal +, il sera nécessaire de prévoir un 4è rédigé dans les mêmes termes au nouvel article 12 du décret du 28 décembre 2001.

  • d’éliminer des dispositions inutiles ou inadéquates

Il ne nous semble en effet pas utile de maintenir le dernier alinéa de l’article 9, qui fait référence à un bassin de population de 10 millions d’habitants, et qui s’avére en décalage avec la réalité des stratégies développées par les acteurs proposant des offres payantes et des technologies de diffusion disponibles. Par conséquent, son insertion dans le décret semble inutile.

Par ailleurs, la dernière phrase du 2è du nouvel article 12, qui prévoit que la contribution de chacun des services présent sur les offres payantes à la création patrimoniale ne peut excéder 12,5%.

Si, dans le cadre des négociations, nous avons effectivement abouti à un accord prévoyant un taux plafond de 12,5% pour les chaînes du groupe Canal +, la vocation du décret n’est pas de limiter dans son champ les discussions interprofessionnelles futures qui pourraient intervenir ni d’interdire par avance toute augmentation de la contribution à la création.

  • d’ajouter une disposition posant le principe de la transparence des négociations interprofessionnelles

Le projet de décret est issu de longues négociations interprofessionnelles. Il nous semble que si ce mode d’évolution de la réglementation basé sur la concertation constitue une voie raisonnable et efficace qu’il faut sans doute privilégier, il doit également s’accompagner de garanties quant à la transparence des discussions et à la nécessité d’y associer les acteurs représentatifs.

Aussi, il pourrait être envisageable d’ajouter un article prévoyant que les négociations interprofessionnelles destinées à encadrer les obligations d’investissement des chaînes doivent s’inscrire dans le respect de la diversité des organisations professionnelles représentatives.

2. Afin que la réforme ainsi entreprise puisse également bénéficier au secteur audiovisuel dans son ensemble, la ministre de la culture et de la communication a confié à MM. KESSLER et RICHARD une nouvelle mission de concertation s’agissant des relations entre les auteurs et producteurs audiovisuels et les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ainsi que ceux du câble, du satellite et de l’ADSL.

Afin de permettre à cette concertation de se poursuivre, le présent projet de décret ne modifie, à titre principal, que les décrets relatifs au régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

Question : Cette méthode appelle-t-elle des observations de votre part ?

A plusieurs reprises, la SACD a eu l’occasion de se féliciter de la poursuite de la mission confiée à David Kessler et Dominique Richard pour faciliter la négociation d’un accord spécifique avec les chaînes de la TNT. Leur intervention l’an dernier avait déjà permis de cadrer utilement les discussions et négociations et d’aboutir à des accords très positifs.

La méthode choisie, assurant strictement la retranscription de la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique et ayant signé des accords interprofessionnels  nous semble aller dans le bon sens. Elle respecte la logique promue par le Ministère de la Culture et de la Communication qui souhaitait substituer aux décrets Tasca un schéma réglementaire qui reflète les compromis négociés par les professionnels.

S’agissant en particulier des services diffusés par voie hertzienne terrestre et dans la perspective de l’extinction de la diffusion analogique, plusieurs méthodes permettant l’aboutissement de la  réforme entreprise à l’ensemble des services terrestres de télévisions peuvent être envisagées.
Il pourrait ainsi être envisagé d’étendre au 1er janvier 2010 les présentes dispositions à l’ensemble des services de la télévision numérique de terre, sauf si dans l’intervalle des accords professionnels étaient conclus.

Questions : Quelles observations appelle de votre part cette méthode ?
Dans ce cadre, quels seuils vous semblent-ils devoir être retenus pour déclencher l‘application de ces dispositions aux chaînes de la télévision numérique de terre ? Certaines catégories de services appellent-elles, selon vous, des modulations de ces dispositions ?

S’il nous semble juste, à ce stade, que le projet de décret ait pour champ d’application les diffuseurs qui sont parvenues à signer des accords avec les auteurs et les producteurs, il nous paraît tout aussi indispensable d’envisager l’avenir et de prévoir un cadre réglementaire applicable à l’ensemble des éditeurs au cas où les négociations qui débuteront avec les chaînes de la TNT n’aboutiraient pas à une issue positive.

Rien ne serait plus anormal que la défaillance des parties et leur incapacité à parvenir à un accord laissent de fait subsister un schéma réglementaire extrêmement dérogatoire et donc, des conditions de concurrence largement inégales dans un paysage audiovisuel, de plus en plus fragmenté, et dans lequel les chaînes historiques doivent affronter une concurrence accrue et très forte de la part des nouveaux entrants.

Pour éviter cette véritable « prime à l’échec » et pour tenir compte de l’extinction du signal analogique fin 2011 qui placera l’ensemble des opérateurs audiovisuels hertziens et gratuits dans des conditions de diffusion et de concurrence semblables, il est en effet indispensable de prévoir une date au-delà de laquelle le présent projet de décret s’appliquera à tous, sauf si un accord spécifique a pu se dessiner.

En l’occurrence, la date du 1er janvier 2010 nous semble de nature à laisser le temps de la négociation et des discussions professionnelles tout en fixant une limite qui devrait contribuer à ce que chacun des partenaires agisse en responsabilité.

Au-delà de cette date et en l’absence d’accord, l’ensemble des chaînes, qui diffuseront leurs programmes dans des conditions analogues à partir de décembre 2011, seront soumises aux règles homogènes de ce présent décret, sans qu’une quelconque discrimination ne soit établie entre les chaînes quant à leurs chiffres d’affaires.

3. Plus accessoirement, le projet de décret transpose les modifications apportées à la définition de l’oeuvre européenne par la directive n° 2007/65/CE du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels » en son article 1er n).

Question : Cette modification, apportée au sein du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 par l’article 16 du présent projet de décret, appelle-t-elle des observations de votre part ?

Nous n’avons pas de remarques particulières à formuler.