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Réforme de la taxe sur les opérateurs télécoms : la Commission européenne valide enfin !

La SACD se félicite de la validation aujourd’hui de la réforme qui avait été votée dans la loi de finances pour 2012 de la taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet et destinée à alimenter le compte de soutien à l’audiovisuel et au cinéma du CNC.

Pour aboutir à cette décision positive, il aura fallu près de 2 ans de discussions avec la Commission européenne et une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne, rejetant en juin dernier le recours formé par la Commission contre la France.

Pendant près de 2 ans,  la Commission a refusé de valider ce dispositif pourtant voté à l’unanimité par le Parlement français. Un dispositif qui vise à empêcher le contournement par certains fournisseurs d’accès à Internet de la taxe qu’ils doivent payer au CNC au titre de leurs activités de distribution de services de télévision.

Au total, l’inertie de la Commission et sa volonté d’exonérer les télécoms de tout financement à la création auront fait perdre plus de 100 millions d’€ au CNC qui ont, de fait, été détournés du financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Grâce à cette validation, la réforme pourra enfin produire ses effets en 2014 et permettra de prendre en considération dans l’assiette de la taxe tous les modes d’accès à des services de télévision, y compris par Internet.

La SACD remercie le gouvernement et en particulier Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, ainsi que le CNC des efforts qui ont été engagés avec succès pour aboutir à cette modernisation indispensable du financement de la création.