Audiovisuel

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Tags : Audiovisuel public , TV publique

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Réforme de l'audiovisuel

Le détail des mesures votées, les avancées obtenues par la SACD

Synthèse de la loi sur la communication audiovisuelle et le nouveau service public.

Il prévoit 8 mesures centrales :

  • le groupe France Télévisions devient une entreprise unique, à laquelle sont rattachées les sociétés actuelles France 2, France 3, France 4, France 5 et le Réseau France Outre-Mer.
  • Il prévoit la suppression de la publicité sur France Télévisions entre 20h et 6h (effective depuis le 5 janvier). Sa suppression définitive est prévue lors de l’extinction de la diffusion analogique
  • Le service public sera financé, d’une part, par une redevance audiovisuelle qui sera désormais indexée sur l’inflation et qui passera de 116 € à 118€ en 2009 et à 120€ en 2010 et, d’autre part, par deux taxes qui seront créées, l’une sur la publicité diffusée sur les chaînes privées (avec un taux modulé entre 1,5% et 3% du chiffre d’affaires publicitaires), l’autre sur les opérateurs de communication électronique (avec un taux de 0,9% du chiffre d’affaires)
  • Les chaînes privées pourront bénéficier d’une seconde coupure publicitaire lors de la diffusion des œuvres audiovisuelles et cinématographiques
  • Les présidents des entreprises de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et Audiovisuel Extérieur de la France) seront nommés par décret du Président de la République pour 5 ans après avis conforme du CSA et des commissions du Parlement.
  • Ils pourront être révoqués par décret avec l’aval d’une majorité des membres du CSA (5 sur 9) et si les 3/5e des parlementaires siégeant dans les commissions ne s’y opposent pas
  • La directive européenne sur les services de médias audiovisuels est transposée et offre la possibilité de soumettre les opérateurs de médias en ligne à des obligations d’investissement dans la création audiovisuelle et cinématographique française et européenne et à la mise en valeur des œuvres françaises et européennes.
  • Il prévoit que la modernisation du droit du cinéma pourra intervenir par la voie d’une ordonnance prise par le Gouvernement et non par une loi

Pour sa part, la SACD a obtenu certaines avancées qui seront utiles pour consolider et accroître le soutien à la création.

  • Face à l’inquiétude qu’elle avait manifesté à l’égard de l’institution de "guichets uniques" par genre au sein de France Télévisions qui auraient évidemment nui à la diversité de la création, le Parlement a adopté une disposition prévoyant que le cahier des charges du service public précise les conditions d’organisation des unités de programme de manière à assurer la diversité des investissements de France TV dans les œuvres.
  • Alors que des amendements avaient été présentés pour affaiblir la notion d’œuvre patrimoniale et du documentaire de création et donc les obligations des chaînes dans le financement de la création, le Parlement a validé le périmètre strict de l’œuvre patrimoniale et conforté ainsi les accords professionnels signés récemment entre les auteurs, les producteurs et les diffuseurs.
  • en conformité avec les propositions qu’elle avait formulée, les obligations d’investissement de France Télévisions seront désormais exprimées non seulement en pourcentage du chiffre d’affaire, mais également en valeur absolue et en montant. Cela permettra de garantir un niveau élevé de financement de la création par le service public.
  • la SACD a également convaincu les parlementaires de ne pas inclure dans le champ des ordonnances réformant le droit du cinéma les questions relatives à la rémunération proportionnelle des auteurs aux pris payé par le public. Cette disposition évitera que des modifications substantielles des bases de rémunération des auteurs ne puisse être adoptées en catimini.
  • Le Parlement a enfin donné raison à la SACD qui demandait depuis longtemps un renforcement de la transparence de la procédure d’agrément des cartes d’accès illimité au cinéma.

Au terme de l’examen de ce projet de loi, la SACD reconnait la valeur ajoutée apportée par les parlementaires qui ont su renforcer, au moins partiellement, la visibilité économique de la transformation du service public et ont eu à cœur de conforter et d’améliorer les principes du soutien à la création et à la diversité culturelle.

Néanmoins, les avancées obtenues ne font pas totalement oublier les craintes nées notamment de la nouvelle procédure de nomination du Président de France Télévisions par le Président de la République, et à fortiori les modalités de sa révocation. En outre, on ne peut qu’espérer que ne vienne pas s’agréger à ce risque de dépendance politique, une dépendance financière et économique, puisque le produit des taxes sur les chaînes privées et les opérateurs de communications électroniques n’est pas directement affecté au service public mais doit transiter par le budget général de l’Etat.