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Tags : Droit d'auteur , Jeux vidéo , Sénat

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Rapport du Sénat sur les jeux vidéo : le droit d'auteur sacrifié ?

La SACD est très surprise des conclusions du rapport rendu public ce jour par les sénateurs André Gattolin et Bruno Retailleau, « Jeux vidéo : une industrie innovante au service des territoires », et qui entend tirer un trait définitif sur l’application du droit d’auteur dans le secteur du jeu vidéo.

Elle regrette naturellement que son audition par le groupe de travail sur les jeux vidéo ait été annulée et ne lui ait pas permis d’exposer les arguments juridiques, politiques et pratiques justifiant le respect plein et entier du droit d’auteur par les éditeurs de jeux vidéo.

La SACD rappelle à cet égard que cette anomalie juridique avait été relevée autant par le Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) en 2005 que par la Cour de Cassation qui, en 2009, avait écarté la qualification de logiciel pour le jeu vidéo et confirmé l’application du droit d’auteur et, en l’espèce, l’intervention de la gestion collective.

La SACD déplore que toutes les propositions formulées, notamment par le CSPLA qui souhaitait la création de la notion d’œuvre multimédia, et les missions de médiation engagées ces dernières années aient toutes buté sur l’intransigeance des éditeurs de jeux face au droit d’auteur.

Elle ne comprend pas qu’un secteur qui se veut culturel et bénéficie à ce titre de dispositifs de soutien public, et en particulier d’un crédit d’impôt, souhaite s’exonérer des règles relatives à la rémunération des auteurs, à la différence de l’audiovisuel, du cinéma ou de la musique.

Elle comprend encore moins la position de sénateurs qui, en se satisfaisant de fait de la situation de blocage des négociations et des médiations entre les représentants des auteurs et ceux des éditeurs, donnent ainsi quitus aux éditeurs de jeux vidéo.

Elle s’étonne par ailleurs de l’annonce, dans le rapport, de l’échec de la mission qui avait été confiée à Philippe Chantepie en 2012 par le précédent gouvernement alors même que son rapport n’a pour l’instant pas été rendu public, ce que la SACD regrette.