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Rapport de méthode de la commission pour la nouvelle télévision publique :

réaction de la SACD et de la SCAM

La SACD et la SCAM ont pris connaissance du rapport de méthode de la Commission pour la nouvelle télévision publique.

La SACD et la SCAM ont pris connaissance du rapport de méthode de la Commission pour la nouvelle télévision publique.

Elles prennent note avec satisfaction de l'ambition affichée de préserver le rôle central de France Télévisions dans la création audiovisuelle et cinématographique française et de construire un service public modernisé dans sa gouvernance, réaffirmé dans son identité et adapté aux évolutions technologiques.

De même, elles se félicitent de l'intention confirmée d’aménager le rythme de la réforme et de la suppression de la publicité sur le service public. Elles considèrent en effet que la disparition progressive de la publicité constitue une démarche positive et raisonnable qui permettrait d’organiser en douceur la transition du service public vers un nouveau modèle économique, de ne pas déstabiliser violemment le marché publicitaire et d’envisager une hausse progressive, étalée sur plusieurs années, de la redevance audiovisuelle.

En revanche, la SACD et la SCAM regrettent de ne pas trouver dans ce texte d'étape des précisions sur les pistes explorées pour financer ce service public rénové et rappellent que, sans réponse financière fiable et pérenne, la survie d'un service public sans la publicité sera compromise.

A ce jour, la SACD et la SCAM restent inquiètes sur les perspectives financières du service public et soulignent notamment leur attachement à la redevance audiovisuelle qui reste la forme naturelle et légitime du financement de la télévision publique et qui gagnerait à être réformée afin de la revaloriser dans son montant (diminution de 8% en euros constants depuis 2002) et d’élargir son assiette, en particulier aux résidences secondaires.

Si d’autres sources de financement devaient être envisagées, de manière alternative ou complémentaire, la SACD et la SCAM pourraient les juger utiles si elles contribuaient effectivement au dynamisme et à la pérennité des ressources du service public, si elles n’avaient pas d’effets négatifs sur l’économie générale de l’audiovisuel et si elles ne fragilisaient pas le service public.

La SACD et la SCAM estiment également que la compensation de la perte de recettes publicitaires de France Télévisions, estimée à 150 millions d’€ par la Commission, ne doit pas être réalisée par le biais d’une dotation en capital, qui ne vient abonder ni l’assiette qui sert à calculer les obligations d’investissement de France Télévisions dans la production audiovisuelle et cinématographique, ni l’assiette du compte de soutien du Centre National de la Cinématographie, ni même l’assiette qui sert de base à la rémunération des auteurs.

Aussi, cette dotation en capital pénaliserait aussi bien la création et la production, qui ne pourraient pas ainsi bénéficier de la prise en charge par l’Etat de la baisse des ressources publicitaires pour 2008, que les créateurs dont la rémunération se trouverait également amputée.

Enfin, la SACD et la SCAM tiennent à redire qu'il leur semble impératif de conserver au service public de télévision un éventail large de chaînes, dont au moins deux doivent rester généralistes, seule perspective qui lui permette de fédérer des publics divers et complémentaires, d'être le partenaire privilégié de la création et le moteur qui entraîne vers le haut et modèle l'ensemble du paysage audiovisuel.

A ce stade des réflexions de la Commission sur la nouvelle télévision publique, la SACD et la SCAM invitent donc ses membres à définir enfin un financement pérenne, ambitieux et dynamique, préalable indispensable à la poursuite du travail engagé à la refondation d’un service public qui maintienne les liens qui l’unissent fortement à la création.