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Rapport de l'Assemblée nationale sur la copie privée : une invitation à l'action

La SACD a pris connaissance des propositions contenues dans le rapport consacré à la rémunération pour copie privée et adopté hier par la Commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale.

Instaurée par la loi Lang de 1985 sur le droit d'auteur, la rémunération pour copie privée permet de rémunérer les auteurs, artistes et ayants droit en contrepartie des reproductions qui sont faites des œuvres sur des supports d'enregistrement.

30 ans après l'instauration de cette rémunération et de ce droit pour le public, le rapport de l'Assemblée nationale, issu de la mission présidée par Virginie Duby-Muller et rapportée par Marcel Rogemont, vient conforter à son tour les principes de la copie privée, qualifiée de mécanisme "vertueux" et "plus pertinent que jamais".

La SACD se réjouit tout particulièrement de la volonté des députés de maintenir et de confirmer trois éléments clés de la rémunération pour copie privée :

  • la nature indemnitaire de la rémunération qui n'a pas vocation à être transformée en taxe ni à être fiscalisée ;
  • le paritarisme de la Commission pour copie privée, chargée de calculer les barèmes de la rémunération, et qui doit continuer, sans bouleversement de ses règles de vote, à reposer sur un équilibre parfait entre, d'une part, les redevables de la rémunération, consommateurs, industriels et importateurs, et, d'autre part, ceux qui la perçoivent ;
  • l'affectation de 25% des rémunérations issues de la copie privée à des actions artistiques et culturelles.

À cet égard, la SACD tient à rappeler que la Commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits exerce chaque année un contrôle strict et scrupuleux de la gestion et de l'utilisation des ressources des sociétés de gestion collective. Par souci de transparence, la SACD organise également une large communication sur l'utilisation des sommes affectées à l'action artistique et culturelle dans son rapport annuel comme sur son site Internet. Elle rend ainsi public chaque année un document accessible à tous et compréhensible qui délivre des informations sur : les opérations ayant bénéficié de l’action culturelle, le répertoire et la discipline auxquelles elles appartiennent ainsi que le montant de l’aide reçue.

La SACD est également sensible à la proposition des députés d'élargir l'assiette de la rémunération pour copie privée. Dans le cadre des travaux engagés par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique, elle a déjà fait part de sa proposition d'étendre la copie privée  aux services d'informatique en nuage pour assurer une juste rémunération des créateurs tout en facilitant le stockage des œuvres à distance pour le public.

Après la remise du rapport Maugüe à la Ministre la Culture et de la Communication il y a 15 jours appelant à une relance de la Commission pour la Copie privée, ce rapport de l'Assemblée nationale doit encourager le Ministère de la Culture et de la Communication à redonner vie à la Commission dans un cadre qui garantisse le maintien d'une juste rémunération et la préservation de l'équilibre entre les ayants droit et les redevables. Pour sa part, la SACD tient à rappeler la volonté qui l'a toujours animé de permettre un dialogue fructueux et constructif avec les consommateurs, les industriels et les importateurs au sein de la Commission pour construire des barèmes partagés et équilibrés.