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Tags : contrefaçon numérique , HADOPI

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Rapport de Mireille Imbert-Quaretta sur la contrefaçon commerciale : des propositions positives et constructives

La SACD a pris connaissance avec intérêt des propositions formulées dans le rapport remis ce jour à Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication par Mireille Imbert-Quaretta, la présidente de la commission de la protection des droits de l'Hadopi, pour renforcer la prévention et la lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne.

Elle les juge constructives et positives même si l’on peut craindre que celles des dispositions qui revêtent un caractère purement volontaire ne demeurent insuffisamment incitatives à une véritable coopération des acteurs concernés.

La SACD considère en particulier qu’assécher, en impliquant les acteurs de la publicité et du paiement en ligne, les ressources financières des sites qui diffusent illégalement des œuvres est une mesure indispensable et urgente. La signature de chartes d’engagement avec ces derniers destinées à éviter que les sites Internet qui portent massivement atteinte au droit d’auteur puissent profiter scandaleusement de ressources publicitaires et d’abonnement auprès de leurs usagers irait dans la bonne direction.

Toutefois, si ces mesures érigées sur une base uniquement volontaire se révélaient insuffisantes, la SACD souhaite que les pouvoirs publics ne s’interdisent pas de donner à l’autorité publique un pouvoir d’injonction à l’égard des acteurs de la publicité et du paiement en ligne.

La SACD estime également que la création d’une injonction de retrait prolongé pour éviter la réapparition des contenus supprimés est une initiative intéressante. La SACD a toujours regretté que le statut des hébergeurs et des intermédiaires limite fortement la lutte contre la contrefaçon. En effet, si les hébergeurs doivent retirer une œuvre dont la présence sur le site est manifestement illicite, ils n’ont aucune obligation de veiller à ce que l’œuvre ne soit pas remise en ligne ultérieurement.

Une injonction de retrait d’une durée maximale de 6 mois permettrait de mieux lutter contre la réapparition des œuvres mises en ligne illicitement.

Là, encore, la SACD proposerait de doter l’autorité chargée de prendre cette injonction d’un pouvoir de sanction administrative en cas de non-respect par l’hébergeur ou l’intermédiaire. Dans le cas contraire, il paraît peu probable qu’une obligation qui ne serait pas sanctionnée en cas de non-respect soit réellement efficace.

Si ces propositions vont dans le bon sens pour renforcer la lutte contre la contrefaçon commerciale des œuvres et soutenir ainsi le développement de l’offre légale, la SACD considère que l’action des pouvoirs publics ne doit pas se réduire à l’éventail d’outils opérationnels proposés dans ce rapport.

Elle suggère notamment de faire cesser la mise en avant, sur les annuaires de liens ou  les moteurs de recherche, de liens renvoyant à des œuvres mises à disposition de manière illicite, au détriment des offres légales.

De la même manière, la SACD juge essentiel de maintenir un dispositif pédagogique à l’égard des internautes et de définir un cadre plus propice pour favoriser l’essor et la qualité des offres de vidéo à la demande.

Enfin, il conviendrait que les pouvoirs publics français interviennent pour que les mesures préconisées puissent être adoptées au niveau européen afin de leur assurer une plus grande efficacité. Les dispositions de la directive de 2000 sur le commerce électronique devraient dans ce contexte être revues dans la mesure où, si elles étaient peut-être justifiées il y a quinze ans, l’expérience prouve qu’elles se révèlent aujourd’hui largement insuffisantes pour assurer une lutte efficace contre la contrefaçon et, par voie de conséquence, une rémunération appropriée des acteurs de la création.