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Rapport Vallet sur les obligations de financement de la production audiovisuelle : un rapport constructif

La SACD a pris connaissance avec intérêt des préconisations formulées par le rapport de Laurent Vallet relatif aux obligations de financement de la production audiovisuelle.

Elle salue en particulier sa volonté de consolider les obligations d’investissement des diffuseurs autour de la notion d’œuvres patrimoniales (fiction, documentaire de création, animation, spectacle vivant, vidéo-musique). La SACD se réjouit de la fermeté affichée et du refus de Laurent Vallet d’élargir la définition de l’œuvre patrimoniale aux émissions de variété ou de promotion musicale, ce qui serait une porte ouverte à tous les abus.

De la même manière, la SACD rejoint le rapport Vallet lorsqu’il appelle le CSA à faire preuve de la plus grande vigilance à l’égard des œuvres dites de « fiction de réel » ou de reportages, comptabilisées parfois, à tort, en tant qu’œuvres patrimoniales.

La SACD se réjouit également qu’aucune proposition ne soit formulée pour diminuer les quotas de diffusion et d’investissements dans les œuvres d’expression originale française. Elles sont, au même titre que les œuvres patrimoniales, au cœur du soutien à la création et doivent le rester.

Elle souscrit à la volonté exprimée par le rapport de simplifier la réglementation et de la recentrer sur les grands principes régissant les obligations d’investissement et de diffusion. À cet égard, la mutualisation des obligations au niveau des groupes audiovisuels constitue un mouvement déjà enclenché qu’il faut généraliser. De même, il appartient aux pouvoirs publics de pérenniser les négociations et accords interprofessionnels, en incluant systématiquement les organisations d’auteurs, pour construire collectivement les règles de demain. La SACD propose par ailleurs que les accords interprofessionnels puissent faire l’objet d’une procédure d’extension réglementaire afin de les consolider.

Si la SACD n’est pas partie prenante des négociations entre diffuseurs et producteurs concernant la répartition des droits, elle estime néanmoins que l’objectif de favoriser la circulation des œuvres audiovisuelles doit être un impératif incontournable.

Dans le cadre de la loi sur l’indépendance du service public du 15 novembre dernier, qui a reconnu un droit pour les chaînes de bénéficier de parts de coproduction, la SACD considère qu’il faudra garantir, dans un futur décret ou un prochain accord interprofessionnel, le principe d’un droit à l’exploitation suivie pour les œuvres.

L’attribution de parts de coproduction aux chaînes, qui est logique dès lors qu’elles investissent de façon significative dans une œuvre patrimoniale, ne doit pas s’accompagner d’un gel des droits ou d’une non-exploitation des œuvres. Le manque de circulation des œuvres serait gravement préjudiciable pour les créateurs comme pour les producteurs indépendants.

À la suite de la remise de ce rapport, la SACD entend participer aux concertations qui seront mises en œuvre par les pouvoirs publics pour assurer une évolution des règles du soutien à la création à la fois juste, équilibrée et efficace.