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Tags : Cinéma

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Rapport Perrot-Leclerc :

satisfaction de la SACD

La SACD a lu avec beaucoup d’intérêt l’analyse et les propositions formulées dans le rapport rédigé par Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc relatif au cinéma et à la concurrence.

La SACD a lu avec beaucoup d’intérêt l’analyse et les propositions formulées dans le rapport rédigé par Anne Pérot et Jean-Pierre Leclerc relatif au cinéma et à la concurrence.

Selon la SACD, les propositions des rapporteurs sont le reflet d’une conception équilibrée de la concurrence qui permet de lutter contre les abus de positions dominantes et toutes les entraves à la concurrence tout en défendant la spécificité du champ culturel, et notamment la nécessité de préserver le principe de rémunération proportionnelle des créateurs.

A cet égard, la SACD approuve la volonté de la Mission Pérot-Leclerc de défendre le principe d’une transparence accrue des relations commerciales. En proposant l’obligation de formaliser ces relations dans des contrats écrits, les rapporteurs font œuvre utile pour dépoussiérer des pratiques opaques qui empêchaient de connaître avec certitude les termes des engagements oraux conclus entre distributeurs et exploitants ou qui, parfois même, validaient des situations tendant vers l’arbitraire.

Ainsi, après le récent rapport Picard qui faisait déjà de la transparence de la gestion des cartes d’accès illimité au cinéma une pierre angulaire du nouveau régime de ces formules d’abonnement, la Mission Pérot-Leclerc poursuit l’entreprise indispensable de modernisation et de transparence des relations commerciales au sein du cinéma français.

De même, la SACD se félicite que les propositions qu’elle avait formulées aient été retenues par les deux rapporteurs, en particulier pour :

  • renforcer les compétences et élargir le champ d’attribution du Médiateur du Cinéma, dont le succès est incontesté,
  • pour garantir aux ayants droit une rémunération minimale pour les services de VOD,
  • pour parvenir à un accord interprofessionnel sur la fenêtre d’exploitation des services de VOD et sur la chronologie des médias.

Elle est sensible à ce que l’objectif visé par la mission Pérot – Leclerc de réguler la concurrence par les prix entre les exploitants, quelques soient les scenarii envisagés, ne se fasse pas au détriment du principe de rémunération proportionnelle au prix payé par le public qui reste un élément clé du droit d’auteur et de la rémunération des créateurs.

La SACD considère donc que le travail réalisé par Anne Pérot et Jean-Pierre Leclerc va dans le sens de rapports dépassionnés et équilibrés entre le droit du cinéma et de la concurrence.

Elle imagine mal que les réponses des organisations professionnelles à la consultation publique ouverte jusqu’à fin avril pourraient contester la légitimité d’une transparence accrue des relations commerciales, nier la nécessité d’une rémunération des auteurs juste et proportionnelle et refuser l’organisation d’une concurrence saine et loyale entre les opérateurs.

 

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