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Tags : CSA , Fiction

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Qualification de la fiction du réel en œuvre patrimoniale : une décision mi-chèvre mi-chou du CSA

La SACD a pris connaissance avec attention de la position rendue publique hier par le CSA concernant le statut des programmes dits de « fiction du réel » au regard des obligations d’investissement des chaînes dans la création audiovisuelle patrimoniale.

À la suite de la concertation qu’il avait lancée en novembre dernier, le CSA a ainsi annoncé qu’il se prononcerait au cas par cas sur la qualification de ces programmes en tant qu’œuvres patrimoniales.

Cette concertation, à laquelle la SACD a pris toute sa part, a été utile à l’expression des vives inquiétudes des auteurs quant aux conditions de rémunération des créateurs et de réalisation de ces nouveaux programmes audiovisuels.

La SACD rappelle en effet qu’en l’absence d’un cadre strict, aujourd’hui, un certain nombre de ces programmes sont soumises à des pratiques de rémunération des auteurs choquantes et scandaleuses et des conditions de production et de réalisation très insuffisantes.

Elle remercie donc le CSA d’avoir fait le choix de la concertation et de l’écoute des professionnels, et en particulier des auteurs, avant d’arrêter sa décision.

Toutefois, elle juge la décision du CSA de se prononcer au cas par cas ambivalente : d’une part, et c’est positif, le CSA a clairement manifesté son souci de tenir compte des conditions de rémunération et de production offertes aux auteurs et des exigences artistiques qui sont afférentes à un projet de fiction.

La SACD y voit un encouragement pour les diffuseurs et les producteurs de ces programmes à renforcer les moyens dévolus à l’écriture et à la réalisation de ces programmes pour en affirmer l’ambition créative.

Le CSA rappelle également utilement que la qualification d’un programme en œuvre patrimoniale par le CSA n’emporte pas automatiquement un soutien du CNC, les deux réglementations étant autonomes et poursuivant des objectifs différents.

D’autre part, et c’est un sujet de vigilance, l’absence de règles générales rappelant les contours stricts des œuvres patrimoniales en général et de la fiction en particulier pourrait ouvrir la voie à la prise en compte non justifiée de programmes dans les œuvres patrimoniales.

Aussi, la SACD examinera avec beaucoup d’attention les programmes de fiction du réel qui seront qualifiés d’œuvres patrimoniales par le CSA, quitte à en contester la qualification, si des anomalies flagrantes se faisaient jour.

Elle se félicite enfin que France Télévisions ait pris l’engagement auprès d’elle de ne pas comptabiliser ces programmes de fiction du réel dans ses obligations d’investissement dans la création patrimoniale pour les années 2012 et 2013, confirmant ainsi le maintien d’une ambition forte en faveur de la fiction. Elle ne doute pas que le Contrat d’objectifs et de Moyens en cours de négociation avec le Ministère de la Culture et de la Communication saura également traduire cet engagement formel.