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Tags : CSPLA , Gestion collective

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Proposition de directive européenne sur la gestion collective : un texte très imparfait selon des rapports présentés au CSPLA

Communiqué SACD-SCAM - À l'occasion de la présentation ce matin au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) de deux rapports sur la proposition de directive européenne sur la gestion collective, des propositions ont été formulées pour gommer les imperfections d'un texte élaboré sans concertation, sans tenir compte de la spécificité du secteur et de l'économie de l'audiovisuel et sans mesurer les conséquences négatives qu'il pourrait avoir pour la défense de l'intérêt des créateurs.

Le premier rapport, rédigé par Jean Martin et consacré à la transparence et à la gouvernance des sociétés de gestion collective, insiste en particulier sur le non-respect par le texte élaboré par la Commission européenne des principes de proportionnalités et de subsidiarité pourtant prévus par les traités. Il regrette à cet égard que la proposition de directive impose des mesures qui relèvent par nature des États membres, comme l'avait d'ailleurs critiqué en France le Sénat dans une résolution du 26 octobre 2012 ainsi que les parlements polonais et suédois.

Lire le rapport sur la gouvernance et la transparence des sociétés (1.2 Mo)

Parmi ces mesures qui devraient relever des États, figurent notamment la définition des organes de décision des sociétés (assemblée générale, conseil d'administration et gérance), de leur fonctionnement et de leurs pouvoirs.

S'il est normal qu'un texte européen détermine les principes fondamentaux de la gestion collective, les États membres doivent disposer d'une certaine latitude pour transposer ces principes dans des conditions compatibles avec leur tradition juridique.

Le rapport souligne également que la France dispose d'ores et déjà de mécanismes de contrôle du fonctionnement des sociétés de gestion collective au travers d'une commission de contrôle composée de magistrats indépendants. Dans ce contexte, l'introduction de dispositions spécifiques de transparence dans le texte européen fera nécessairement double emploi sans bénéfice pour les auteurs, ni pour le public.

Enfin, le rapport rappelle que la directive, qui a été élaborée par référence au seul secteur musical et sans concertation préalable avec les auteurs de l'audiovisuel, méconnaît totalement les spécificités de ce secteur.

La proposition de directive prévoit en effet une faculté pour les auteurs de fractionner les apports de droits à une société de gestion collective dans des termes susceptibles de les affaiblir à l'égard des exploitants - producteurs et diffuseurs - et de compliquer l'exploitation des œuvres.

Faute d'avoir préalablement consulté ses représentants, elle néglige les particularités du marché de l'audiovisuel que le Conseil de la Concurrence avait pourtant soulignées dans une décision de 2005 et que Jean Martin reprend à son compte. De ce fait, elle pénalise fortement la gestion collective des droits d'auteur au seul bénéfice des opérateurs commerciaux qui sont exonérés de toute contrainte spécifique.

La SACD et la SCAM estiment que le Gouvernement français pourra s'appuyer sur ce rapport pour obtenir que la proposition de directive soit profondément remaniée dans un sens conforme à la répartition des compétences au sein de l'Union et à l'intérêt des créateurs. Elles invitent également les députés européens à en prendre connaissance afin d'aboutir à une législation européenne cohérente, équilibrée et de nature à renforcer les droits des auteurs.

Contacts presse :
SACD : Agnès Mazet – 01 40 23 45 11agnes.mazet@sacd.fr                                                                      
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