A  l'international

Proposition de clause pour contrats de vente

Canada Francophone et Belgique

La SACD est présente en Belgique (SACD Belgique) et au Canada francophone (SACD Canada) : la perception s'y effectue comme en France et il convient d'entrer en contact avec ces deux filiales lorsqu'un spectacle se rend dans chacun de ces pays.

Pays avec lesquels la SACD a un contrat de représentation réciproque

Vous pouvez consulter la liste des pays avec lesquels la SACD a signé un contrat de représentation réciproque avec la société d'auteurs locale. Pour les représentations données dans ces pays, le contrat de vente du spectacle entre la compagnie et l'organisateur local doit inclure un article relatif au paiement des droits d'auteur par ce même organisateur auprès de la société d'auteurs locale. Vous pouvez soumettre le projet de clauses à la SACD pour vérification des informations.

Proposition de clause à insérer dans les contrats

Le paiement des droits d'auteur est à la charge du diffuseur. Ce dernier s'engage à verser les droits d'auteur à la SACD (Paris), par l'intermédiaire de la société locale avec laquelle la SACD a signé un contrat de représentation réciproque et ce pour les auteurs membres de la SACD et/ou les auteurs représentés par la société locale. Ces droits seront calculés au taux plein usuel de base de la société locale, avec un minimum de 10% sur les recettes brutes ou sur le prix de vente du spectacle (le prix de vente constituant le minimum), selon la formule la plus favorable à l'auteur. Le diffuseur s'engage à fournir à la société locale représentant la SACD les bordereaux de recettes de la totalité des représentations dans le délai imparti par cette société et au plus tard 30 jours à compter de la dernière représentation.

Pays sans sociétés d'auteurs représentant les mêmes répertoires que la SACD

Lorsque les représentations ont lieu dans les pays étrangers sans société d'auteurs, deux situations sont possibles :

1. Le pays accepte le principe du paiement des droits d'auteur
Le contrat de vente entre la compagnie et l'organisateur local doit inclure un article relatif au paiement des droits d'auteur par l'organisateur directement auprès de la SACD. Dans votre intérêt, nous vous recommandons de soumettre le projet de clauses à l'attention du service promotion et contrats à l'étranger de la SACD. Ainsi la SACD pourra vérifier que l'organisateur n'a pas indiqué une société d'auteurs qui ne représenterait pas les répertoires de la SACD et communiquer les coordonnées du correspondant de la SACD s'il en existe un.

Proposition de clause à insérer dans les contrats
" Le paiement des droits d'auteur est à la charge de l'organisateur local. L'organisateur local s'engage à verser les droits d'auteur à la SACD (Paris) ou au correspondant de la SACD pour les auteurs membres de la SACD. Ces droits seront calculés au taux de 10% sur les recettes brutes ou sur le prix de vente du spectacle (le prix de vente constituant le minimum), selon la formule la plus favorable à l'auteur. Tous les paiements à la SACD doivent lui être adressés directement sauf dans le cas où il existe un correspondant local dont nous vous communiquerons les coordonnées en fonction du pays "

Le paiement des droits doit intervenir 30 jours au plus tard après réception de la facture.

2. Le pays adopte la législation du copyright

Qu'est-ce que le copyright ?
Un système qui privilégie le producteur au détriment du créateur
Ce système de protection des œuvres s'applique essentiellement dans les pays anglo-saxons.

Alors que le droit d'auteur, prévu dans la majorité des législations d'Europe continentale, privilégie la protection des intérêts du créateur en considérant que l'auteur est la personne physique qui a créé l'œuvre, le copyright (littéralement « le droit de copier ») est lié à l'œuvre elle-même et attribue les prérogatives du droit d'auteur à la personne ou à l'entreprise dont l'investissement a contribué à la création.

Que dois-je faire pour que soient respectés mes droits ?
Dans ce système de copyright, l'insertion d'une clause relative au paiement des droits d'auteurs vous est donc systématiquement refusée.

Il convient alors d'intégrer le montant des droits d'auteur dans le prix de cession du spectacle. Les compagnies payent ainsi directement les droits à la SACD.

Le contrat de cession entre la compagnie et l'organisateur local " prévoit " alors que le spectacle est vendu droits d'auteur compris.

Dans votre intérêt, nous vous recommandons d'insérer cette clause au contrat :
Les droits seront calculés au taux de 10% sur les recettes brutes ou sur le prix de vente du spectacle (le prix de vente constituant le minimum), selon la formule la plus favorable à l'auteur. Dans ce cas, la perception doit être effectuée directement auprès de la compagnie à son retour de tournée ; les droits d'auteur sont majorés de la TVA à 7%. Tous les paiements à la SACD doivent lui être adressés directement.

Le paiement des droits doit intervenir 30 jours au plus tard après réception de la facture.