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Projet de loi sur le numérique : une démarche efficace et sage du gouvernement

Axelle Lemaire, secrétaire d’État au Numérique, a présenté ce jour le projet de loi pour une République numérique.

La SACD en a pris connaissance et reconnait que la démarche de modernisation des politiques publiques, sous l’effet du numérique et de ses usages, est aujourd’hui nécessaire pour donner une nouvelle vigueur aux principes de liberté, d’égalité et de fraternité.

À l’évidence, ce texte permettra notamment d’apporter de nouvelles garanties aux citoyens afin de mieux garantir leur vie privée et de renforcer leur accès aux réseaux numériques et établira un cadre juridique pour favoriser une loyauté des plateformes numériques et des moteurs de recherche.

Au-delà, le gouvernement a retiré de ce projet de loi l’article 8 qui  consacrait la notion de domaine commun informationnel.

Le retrait de cette disposition ne change rien à l’existence reconnue et légitime d’un domaine public des œuvres, 70 ans après la mort de l’auteur. En revanche, il évite au gouvernement, qui en a fait lui-même le constat, de se lancer dans une aventure juridique incertaine car la définition positive du domaine public sème aujourd’hui le trouble chez les juristes qui n’en mesurent pas, à ce stade, toutes les conséquences.

Face à cette impréparation et à l’absence d’études sérieuses et approfondies quant aux effets juridiques réels de ce domaine commun informationnel, la SACD juge cette position du gouvernement sage et raisonnable et se réjouit de l’engagement rappelé par Axelle Lemaire de ne pas empiéter sur le champ de la propriété littéraire et artistique.

Si une mission de réflexion juridique sur le statut du domaine public devait être lancée, comme semble l’indiquer la secrétaire d’État, la SACD souhaite qu’elle puisse se faire dans un cadre serein et objectif et en associant l’ensemble des parties prenantes, et en particulier les auteurs.