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Projet de loi sur le nouveau service public de télévision : la sacd salue les améliorations notables apportées par le Sénat

La SACD félicite et remercie les Sénateurs d'avoir voté des modifications au projet de loi sur l’audiovisuel qui permettent d'améliorer la viabilité économique du projet de suppression de la publicité sur le service public et de renforcer le soutien à la création audiovisuelle, dans toute sa diversité.

C'est le travail de réflexion et de conviction engagé depuis plusieurs années par le Sénat, et en particulier sa commission des affaires culturelles, pour aboutir à une modernisation de l’assiette de la redevance audiovisuelle et à une augmentation sensible de son montant qui a permis de réunir une écrasante majorité lors de la discussion en séance publique.

L’augmentation en 2010 de la redevance à 120 € et l’assujettissement des ordinateurs traduisent un engagement renouvelé et renforcé en faveur de la redevance audiovisuelle et introduisent dans le projet de loi l'affirmation essentielle que cette redevance audiovisuelle reste la ressource naturelle et légitime du service public.

Ayant également réclamé depuis longtemps une progression significative de la redevance audiovisuelle et son extension à l’ensemble des moyens permettant de recevoir la télévision, en particulier aux ordinateurs, la SACD demande solennellement que la Commission Mixte Paritaire (CMP), qui va se réunir pour arbitrer les désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ne remette pas en cause ce choix d'une évolution et d’un effort sensible en direction de la redevance qui reste, malgré tout, encore très loin des niveaux qu’elle atteint chez nos partenaires européens si souvent cités en exemple.

De même, la SACD espère vivement que le compromis trouvé pour consolider les taxes sur les opérateurs de télécommunications et sur les chaînes privées, dont la contribution reposera désormais sur une assiette qui ne tiendra pas compte de leur participation au compte de soutien du CNC, sera validé par la CMP.

La SACD considère également que les conditions supplémentaires posées à la révocation du Président de France TV, qui ne pourrait intervenir qu’avec l’aval de 3/5e des parlementaires, apportent des garanties indispensables pour préserver l’indépendance du service public.

Par ailleurs, la SACD avait formulé à maintes reprises son inquiétude que la constitution de l’entreprise unique ne s’accompagne d’une centralisation, dans des "guichets uniques" par genre, des décisions d'investissement dans les programmes, ce qui ne pourrait que nuire gravement à la diversité de la création.

Elle salue donc avec une grande satisfaction le vote d’un amendement prévoyant que le cahier des charges du service public devra préciser les conditions dans lesquelles les unités de programme assureront la diversité des décisions d’investissement dans les œuvres.

Cette avancée, qui conduira à un échange entre l’entreprise publique et l’Etat sur les garanties apportées en matière de pluralisme de décision, permettra également au CSA de s’assurer chaque année que l’organisation des unités de programmes protègera réellement l’expression de la diversité indispensable des regards, des thèmes et des formes.

Elle ne comprendrait donc pas que la CMP revienne sur un amendement qui, outre, son adoption très large sur les bancs du Sénat, complète utilement l’amendement voté auparavant à l’Assemblée à l’initiative de Christian Kert et de Frédéric Lefebvre, apporte des garanties sérieuses en matière de respect de la diversité de la création, soulage l’inquiétude forte des professionnels et ne remet en cause ni la constitution de l’entreprise unique ni la liberté de gestion de France Télévisions.

En outre, lors de l’examen du projet de loi au Sénat, des menaces ont pesé sur la définition des contours des œuvres patrimoniales et notamment du documentaire de création, que certains sénateurs souhaitaient élargir. Ces initiatives, si elles avaient été suivies, auraient remis en cause l’équilibre des accords interprofessionnels signés récemment avec l’ensemble des diffuseurs audiovisuels.

C'est pourquoi, la SACD note avec satisfaction que le Sénat a fait preuve de sagesse en confortant ces accords professionnels et en s’en tenant strictement au périmètre actuel des œuvres patrimoniales qui seront au cœur de la nouvelle régulation audiovisuelle relative à la création.

Le Sénat a également su faire preuve de sagesse et de modération en laissant la possibilité à Orange de pouvoir exploiter de manière exclusive son offre de bouquet Orange Cinéma séries. La disposition contraire, adoptée à l’Assemblée nationale, remettait directement en cause la capacité du groupe de télécoms de pouvoir poursuivre sa politique d’investissement dans le cinéma et l’audiovisuel initiée depuis plusieurs années et qui a trouvé avec le lancement de son bouquet payant un prolongement significatif et positif.

La SACD considère enfin que l’adoption par le Sénat d’un amendement mettant fin au régime de contribution dérogatoire et particulier dont bénéficiaient les câblo-opérateurs au titre du financement du compte de soutien est une mesure de bon sens. En effet, rien ne justifiait que des conditions de taxation distinctes existent à l’égard d’opérateurs qui doivent pouvoir se développer dans des conditions de concurrence saines et identiques mais aussi contribuer au financement de la création.

Alors que la CMP doit se réunir dans les prochains jours, la SACD encourage les parlementaires qui en seront membres à protéger, s'ils veulent permettre le succès de la réforme :

un financement ambitieux et pérenne pour le service public, en particulier grâce à une redevance modernisée et augmentée,
une gouvernance stable et indépendante,
des règles pour l'ensemble du paysage audiovisuel - et pas seulement pour le service public - qui inciteront tous les acteurs à soutenir la création audiovisuelle et cinématographique et qui organiseront sa diversité.