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Tags : fiscalité , Sénat , TVA

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Projet de loi des finances : les Sénateurs adoptent des dispositions positives sur la fiscalité des biens culturels et contre le "dumping" fiscal

La SACD prend acte avec satisfaction de l’adoption par le Sénat de l’amendement instaurant un taux réduit de TVA sur les livres numériques qui doit beaucoup tant à l’initiative conjointe de Catherine Morin-Desailly, Sénatrice de Seine-Maritime, de Françoise Laborde, Sénatrice de Haute-Garonne et de Jack Ralite, Sénateur de Seine-Saint-Denis, qu’au combat engagé par la Commission des affaires culturelles du Sénat en faveur d’une fiscalité spécifique aux biens culturels et à la détermination du Président de la Commission des Finances, Jean Arthuis, à lutter contre le « dumping » fiscal au sein de l’Europe.

Ce vote, obtenu à une très large majorité, va au-delà de la situation du livre : il a le mérite de conforter le traitement particulier dont doivent bénéficier les biens culturels et de soutenir la légitimité d’une fiscalité spécifique.

La SACD considère que ce vote doit ouvrir une réflexion plus large sur la fiscalité culturelle à l’ère numérique qui est aujourd’hui anachronique et pénalisante pour le développement des offres légales. La SACD juge en particulier anormal et discriminatoire qu’aucune harmonisation de la fiscalité culturelle ne soit envisagée alors même que devrait prévaloir l’idée d’une TVA à taux réduit pour la mise à disposition des œuvres culturelles sur l’ensemble des supports, qu’ils soient numériques ou non.

Elle souligne également les incohérences de la régulation européenne dont les discours officiels en faveur des industries culturelles et du développement du numérique sont sans effets sur les délocalisations et le « dumping » fiscal qui s’effectue au mépris même de la diversité culturelle.

La SACD réclame par conséquent la définition d’une politique fiscale équitable qui ne place pas dans des situations de concurrence déloyale des acteurs nationaux, souvent vertueux et assujetties de fait à des taux de TVA normaux comme à des obligations d’investissement et de soutien à la création, face à des acteurs, souvent internationaux, qui s’exemptent de toute obligation à l’égard de la création comme du fisc, en pratiquant une optimisation fiscale rendue possible par l’incurie des règles communautaires.

La SACD se félicite également de l’adoption de l’amendement soutenu par le rapporteur général du Sénat, Philippe Marini, et qui propose de soumettre à contribution les recettes publicitaires en ligne pour sortir un certain nombre d’entreprises du Net de la culture d’exemption fiscale et réglementaire dans laquelle elles s’épanouissent.

Presque un an après la remise des conclusions du rapport Zelnik – Cerutti – Toubon, elle salue une démarche qui porte en elle les germes d’une régulation enfin équitable entre l’ensemble des médias, qu’ils s’expriment sur Internet ou non, et qui ont pour point commun de se concurrencer dans la collecte des ressources publicitaires.

Avant l’examen de cette disposition en commission mixte paritaire en décembre, la SACD souhaite, le cas échéant, qu’un équilibre puisse être trouvé entre ce principe nécessaire d’équité et de neutralité fiscales et le maintien d’un cadre favorable au développement des entreprises françaises innovantes.

De même, dans le cadre de la modernisation du financement de la création française, il est indispensable que les sommes perçues via cette nouvelle taxe puissent, totalement ou partiellement, abonder un fonds de soutien à la diversité culturelle, de la même manière que la publicité sur la télévision y participe déjà et depuis fort longtemps.

Enfin, la SACD invite le Gouvernement à partager la conviction du Sénat que la politique du numérique ne doit pas se caractériser par un laisser-faire dont n’ont à y gagner ni les finances de l’Etat ni le soutien à la création.