Création  et  Internet

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Projet de loi création et internet

La SACD et la Scam restent mobilisées

Lors d'une conférence de presse, la SACD et la Scam maintiennent leur mobilisation.

Point presse du vendredi 21 novembre 2008

Au contraire de l’apocalypse promise au projet de loi « Création et Internet », le Sénat, dans sa sagesse habituelle, a soutenu la logique des accords Olivennes signés en novembre 2007 par 47 entreprises et organisations professionnelles de l’audiovisuel, du cinéma et de l’Internet.

A une écrasante majorité et sans aucun vote négatif, les communistes ayant fait le choix de s’abstenir, les sénateurs ont ainsi décidé à la fois de conforter les principes de la réponse graduée et d’encourager un développement plus important des offres légales de films et d’œuvres audiovisuelles.

Ainsi, la création de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI), autorité publique et indépendante, est confirmée. Composée de neuf membres : trois hauts magistrats, un expert des technologies de l’information, un membre du CSPLA et quatre personnalités qualifiées, elle aura pour fonction de mettre réellement en œuvre le dispositif de réponse graduée.

A la place de la répression pénale qui fait encourir aux internautes qui téléchargent trois ans de prison et 300.000 € d’amende, le système de la réponse graduée confierait dans un premier temps à l’HADOPI la mission d’adresser des recommandations motivées aux abonnés à Internet dont l’adresse IP aurait été liée à des téléchargements illicites d’œuvres sur Internet et à l’égard desquelles les abonnés pourraient émettre des observations.

Ce n’est qu’après cette étape et après avoir adressé à l’abonné une recommandation avec accusé de réception que l’HADOPI pourra décider soit de suspendre Internet de l’abonné pour une durée minimale d’un mois, au lieu des trois mois initialement prévus, soit de limiter cet accès, à condition que cela soit techniquement possible et ne porte pas atteinte au droit d’auteur, permettant ainsi à l’abonné de conserver les services de téléphonie et de télévision existant dans les offres triple play.

Les sénateurs n’ont pas cédé face à ceux qui protestaient du caractère supposé liberticide de ce texte. Cette critique, aussi injuste qu’infondée, ne résistait pas à une analyse objective du projet de loi qui témoigne d’un juste équilibre entre le droit à la vie privée et le droit à la création. C’est à ce titre qu’il contient des engagements forts pour préserver les réseaux de tout filtrage généralisé et garantir le respect des libertés individuelles, non seulement par la Haute Autorité indépendante qui sera créée, mais également par la possibilité d’un recours devant le juge à l’encontre de toute décision qu’elle prendra.

Par ailleurs, les sénateurs ont souhaité utilement inscrire la politique de lutte contre les téléchargements illicites dans le cadre d’une pédagogie renforcée et renouvelée déployant auprès des internautes et également à l’école des messages d’information pour prévenir des dangers du téléchargement illicite.
Grâce aux modifications qu’il a apportées, le Sénat a pu enrichir le projet de réponse graduée, en renforcer la dimension pédagogique et le respect des droits des internautes tout en en confortant la mécanique et la philosophie.
Au-delà, il faut également se féliciter de la volonté du Sénat de retranscrire plus fidèlement dans le projet de loi l’équilibre qui prévalait dans les accords Olivennes entre l’instauration de la réponse graduée et le développement des offres légales.

En donnant aux professionnels jusqu’au 31 mars 2009 pour aboutir à la modernisation de la chronologie des médias, en les encourageant à engager sans tarder une concertation sincère et sereine qui n’avait malheureusement jamais pu avoir lieu jusqu’à présent, le Sénat a fait œuvre utile.
Les premiers résultats concrets n’ont pas tardé puisque le CNC a lancé une consultation publique dont les réponses devront lui parvenir avant la fin du mois concernant la réforme de la chronologie des médias. D’ores et déjà, il semble que les recommandations des sénateurs à aller dans le sens d’une modernisation qui passe par un raccourcissement du délai vidéo fassent l’objet d’un assez large consensus.

La SACD et la Scam s’associent naturellement à cette logique et soutiennent la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires au développement de l’offre légale en ligne. Elles estiment indispensable que les négociations puissent aboutir avant l’examen du projet de loi par l’Assemblée Nationale, de manière à ce que la représentation nationale puisse constater les efforts fournis par les professionnels du cinéma, dans le prolongement des engagements qu’ils ont pris lors des accords Olivennes, pour améliorer l’offre de films disponibles pour les consommateurs.

Alors que l’industrie musicale a déjà accepté de ne plus utiliser de DRM, il serait incompréhensible que l’ensemble des professionnels du cinéma ne parviennent pas, dans les meilleures délais, à rendre concrets et visibles les engagements qu’ils ont contractés.