Création  et  internet

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Tags : contrefaçon numérique

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Projet de loi complémentaire à la loi création et Internet

Pour respecter la décision du Conseil Constitutionnel.

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a été publiée pour celles des dispositions qui avaient été déclarées conformes à la Constitution.

Un nouveau projet de loi a été présenté au Conseil des ministres le 24 juin dernier  pour compléter le dispositif existant dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel.

L’objet de ce nouveau projet de loi est de mettre en place des moyens de dissuasion du téléchargement illégal en tenant compte du fait que la HADOPI ne pourra pas elle-même prononcer, comme il était initialement prévu, des suspensions d’abonnement.

Le texte comprend trois séries de dispositions principales.

En premier lieu, la HADOPI, outre l’envoi de messages aux abonnés, pourra constater et transmettre aux parquets des dossiers relatifs au téléchargement illégal. L’intervention de la HADOPI sera donc de nature à faciliter le travail de recherche des infractions au droit d’auteur préalable aux enquêtes de police judiciaire.

En deuxième lieu, la contrefaçon pourra faire l’objet de procédures plus simples et donc plus adaptées au nombre important d’infractions sur Internet, comme le recours au juge unique.

En troisième lieu, le juge judiciaire pourra, outre les peines aujourd’hui prévues, prononcer à l’encontre des auteurs d’actes de contrefaçon sur Internet, notamment par l’intermédiaire des réseaux d’échanges, une suspension d’abonnement pour une durée maximale d’un an assortie de l’interdiction de souscrire un nouvel abonnement pendant cette période.

La violation de l’interdiction de réabonnement sera lourdement sanctionnée au titre du non-respect d’une décision pénale.

La loi ne prévoit donc la faculté de prononcer une peine de suspension qu’à l’égard des contrefacteurs en tant que tels et non plus à l’égard des abonnés au titre d’un défaut de surveillance de leur abonnement.

Il est cependant prévu qu’un décret pourra prévoir une suspension des abonnements pour une durée de un mois au maximum comme peine complémentaire d’une éventuelle contravention au titre d’un défaut de surveillance d’un abonnement à Internet, défaut de surveillance dont les termes restent à définir.

Le projet sera débattu au Sénat à compter du 8 juillet.