Création  et  internet

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    Projet de loi HADOPI

    Lutter contre le piratage grâce à un système de prévention

    Le projet de loi « Création et Internet », qui reprend les Accords de l’Elysée signés le 23 novembre 2007, a pour objet de lutter contre le piratage de masse grâce à un système axé sur la prévention.

    Ce système, mis en œuvre par une autorité administrative indépendante dénommée Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI), se déroulerait selon le schéma suivant :

    • saisine de l’HADOPI par les représentants des titulaires de droits en cas de manquement à l’obligation de surveillance mise à la charge d’un abonné à Internet par l’article L.335-12 du Code de la propriété intellectuelle ;
    • après examen des faits, envoi à l’abonné par l’HADOPI, via un courrier électronique, d’une recommandation rappelant les dispositions légales existantes ;
    • en cas de renouvellement des faits dans un délai de 6 mois, envoi par l’HADOPI, via un courrier électronique, d’une lettre remise contre signature pour s’assurer que l’abonné a bien connaissance des faits reprochés ;
    • enfin, en cas de manquements répétés, suspension temporaire de l’abonnement ordonnée par l’HADOPI sous contrôle du juge, assortie d’une interdiction de se réabonner durant cette même période ;

    Bien évidemment, l’abonné pourrait s’exonérer de sa responsabilité, notamment en mettant en place des moyens de sécurisation efficaces.

    Le projet de loi doit être soumis au Conseil des ministres  le 18 juin avant d’être examiné par le Parlement, vraisemblablement à la rentrée.

    SACD

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