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Projet de loi Création et internet

Une chance pour la création, des mesures positives pour les consommateurs. Positions de la SACD et de la Scam.

En réunissant à l’automne dernier, 45 entreprises et organisations professionnelles les plus importantes de l’audiovisuel, des industries culturelles, du monde de la création et de l’accès à internet, Denis Olivennes a su mener à bien la mission qui lui avait été confiée par la Ministre de la Culture et de la Communication.

Pour difficile qu’elle fût, cette mission était indispensable. Avec 450.000 téléchargements illicites de films par jour dans notre pays, ce sont à la fois la rémunération des créateurs mais aussi les conditions de création et de financement de ces œuvres qui se trouvent directement menacées.

Avec l’adoption le 18 juin dernier en Conseil des Ministres du projet de loi « Création et Internet » visant à traduire concrètement les orientations de cet accord sur  « le développement et la protection des œuvres culturelles dans les nouveaux réseaux de communication » et sa discussion prévue au Sénat le 29 octobre, une nouvelle étape se met en place pour faire de l’ère numérique une chance pour la culture.

A notre sens, cet accord, et finalement ce projet de loi, est une chance car il repose sur un équilibre général qui permettra de construire un compromis positif. Equilibre entre des acteurs de la culture, de l’audiovisuel et d’Internet qui, pour la première fois, ont souhaité collaborer ensemble. Equilibre entre des consommateurs qui pourront bénéficier d’une offre culturelle élargie et facilitée et des créateurs qui pourront développer de nouveaux moyens pour lutter contre les téléchargements illicites. Equilibre enfin d’une réponse qui parvient à concilier le droit – indispensable – au respect de la vie privée des internautes et le droit à la création.

La réponse graduée mérite à l’évidence mieux que les caricatures qui lui sont réservées. Elle repose sur un système d’avertissements (multiples) des abonnés à un réseau Internet et sur une suspension – in fine -  de l’abonnement à Internet pour ceux qui auraient continué à télécharger illicitement, malgré les avertissements envoyés. Grâce à ce mécanisme placé sous le contrôle de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI), créée par le projet de loi, qui confie à de hauts magistrats le soin de préserver la vie privée des internautes, il sera possible de bâtir une politique juste parce que pédagogique, graduée, progressive et protectrice des droits et libertés de tous ; efficace parce qu’associant FAI et professionnels du cinéma, prévention et sanction ; et équilibrée parce que dissociant les actes graves de contrefaçon, passibles de sanctions pénales, des simples actes ponctuels de téléchargement par un utilisateur final.
Au titre de sa mission de protection des œuvres, l’HADOPI sera ainsi saisie, pour le compte des ayants droit dont les œuvres auront été piratées, par les agents assermentés des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition de droits. Elle commencera par envoyer aux pirates des messages d'avertissement par courrier électronique puis par lettre remise contre signature de façon à s'assurer que l'intéressé a bien pris connaissance du comportement qui lui est reproché.
Nous passerions donc,  grâce à cette réponse graduée, à une démarche de prévention et de pédagogie active qui paraît à la fois plus juste et plus adaptée que les sanctions correctionnelles et les peines fortes (3 ans de prison et 300.000€ d’amendes) aujourd’hui encourues par les internautes.

Ce n’est qu’à l’issue de cette phase préventive que le manquement à l’obligation de veiller à ce que son abonnement à Internet ne porte pas atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique pourrait faire l’objet de sanctions.

En l’occurrence, ce manquement pourrait donner lieu dans l'année suivant la réception d’un avertissement à la suspension de l'accès pour une durée de trois mois à un an, assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat auprès de tout opérateur. La Haute Autorité pourra toutefois proposer à l'abonné, par voie de transaction, d'accepter de son plein gré une suspension d'une durée inférieure, comprise entre un et trois mois.et prendre la forme d’une suspension temporaire de l’abonnement Internet, assortie de l’interdiction de se réabonner pendant la même durée. Une fois encore, nous serions loin d’une justice d’exception qui nierait les droits des internautes puisque les procédures mises en œuvre par l’HADOPI, et en particulier, les sanctions qui pourraient suivre la phase d’avertissement, se feront toujours sous le contrôle du juge.

Pour sa part, le Conseil d’Etat, dans son avis du 12 juin dernier, a validé ce dispositif sans l’amoindrir ni l’alléger, confirmant ainsi sa légitimité et son absence d’atteinte au respect de la vie privée des internautes.

Au-delà, ce projet de loi est le premier pas d’une démarche plus globale qui doit viser à renforcer l’essor et le développement des offres légales. Dans l’accord Olivennes, les parties se sont ainsi engagées à favoriser l’interopérabilité, à supprimer les DRM et à réviser la chronologie des médias pour les films. Plus exactement, concernant le cinéma, les ayants droit ont convenu d’aligner l’ouverture effective de la fenêtre de la VOD à l’acte sur celle de la vidéo physique, c'est-à-dire 6 mois après la sortie en salles et à revoir en profondeur la chronologie des médias pour permettre une disponibilité plus rapide en ligne des œuvres cinématographiques.

A côté du projet de loi, il est donc essentiel que les professionnels qui ont signé l’accord reprennent dès à présent le chemin des négociations afin que les aspects les plus positifs de l’accord, concernant notamment la chronologie des médias, puissent être rapidement vérifiables pour les consommateurs. C’est notre conviction et notre action.

A défaut, la lettre de l’accord serait certes respectée mais son esprit qui fait prévaloir un équilibre entre la lutte contre la contrefaçon et le développement des offres légales pourrait être fragilisé.

Parce qu’il est nécessaire de ne pas laisser s’installer le sentiment d’impunité chez ceux qui considèrent Internet comme un espace sans règles, dans lequel la propriété intellectuelle et les droits d’auteurs n’ont pas droit de cité, il est urgent de voir aboutir ce projet de loi équilibré qui concilie le respect des libertés individuelles et le droit des auteurs à voir leurs œuvres protégées.