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Projet de loi Création et internet

Analyse du texte adopté par les députés

 

Après plus d’une quarantaine d’heures de débats, les députés ont adopté le jeudi 2 avril le projet de loi « Création et Internet ».

L’examen du projet de loi a permis d’apporter un certain nombre de modifications par rapport au texte voté par le Sénat et de confirmer certains principes, parmi lesquels figurent le refus d’ériger le droit d’accès à Internet comme un droit fondamental et la suspension des poursuites et l’amnistie des internautes ayant été condamnés pour de simples téléchargements.

Mise en oeuvre de la réponse graduée
Les députés ont conforté la mise en oeuvre de la réponse graduée aux téléchargements illicites d’oeuvres. Ainsi, la suspension de l’accès à Internet, dont le juge pourra être saisi, sera prononcée par la HADOPI, Haute autorité de protection des droits sur Internet, à la suite de deux avertissements par courriel et par lettre recommandée en cas de téléchargement illégal de musique ou de cinéma. La suspension ne pourra concerner que l’accès à Internet et non les offres de téléphone et de télévision lorsque l’internaute bénéficie d’un abonnement à une offre triple-play (TV, téléphone, Internet).

Une procédure de transaction est prévue avec l’HADOPI, durant laquelle l’internaute pourra être assisté d’un conseil, et qui permettra de moduler la suspension dans une durée comprise entre 2 mois et un an.

Par souci de confidentialité, la HADOPI ne divulguera pas « le contenu des oeuvres » téléchargées. Toutefois, les abonnés pourront obtenir des précisions sur le contenu des oeuvres téléchargées illicitement depuis leur poste.

Les députés ont également adopté une disposition prévoyant que les abonnés dont l’accès à Internet sera suspendu pour téléchargement illicite, n’auront pas à payer leur abonnement durant toute la durée de la suspension.

Composition de la HADOPI
La composition de la HADOPI a fait l’objet de modifications. Désormais, le président de la Haute autorité sera nommé par décret par le pouvoir exécutif, après l’avis du Parlement et parmi les 3 personnalités auparavant désignées par le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes ou la Cour de Cassation. En outre, le Gouvernement, qui devait nommer quatre membres dans la version initiale, ne pourra plus en désigner que 2, deux autres membres étant nommés par le Président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.

Label officiel
Au-delà, l’Assemblée nationale a adopté une disposition créant un label officiel pour identifier les sites Internet proposant des offres légales, gratuites ou non.

Chronologie des médias
Afin d’assurer le développement des offres légales, les députés ont modifié la
chronologie des médias, en rendant les films disponibles en DVD quatre mois après leur sortie en salles, délai modulable à la hausse comme à la baisse en fonction du succès ou de l’échec du film en salles.

Par ailleurs, un accord entre les professionnels devra être trouvé dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi pour affiner la durée des autres fenêtres de diffusion des films, faute de quoi le régime applicable aux DVD vaudra également pour la VAD.

Code des usages pour l’exploitation des oeuvres
Enfin, soutenu par la SACD, un amendement a été adopté stipulant qu’une
concertation entre les organisations professionnelles devra être organisée dans les meilleurs délais pour parvenir à l’établissement d’un code des usages, inexistant à ce jour, en matière d’exploitation des oeuvres.

Désormais, la commission mixte paritaire, composé de sept députés et de sept
sénateurs, va se réunir pour parvenir à un texte de compromis et de synthèses entre les versions adoptées à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Le vote final du projet de loi sera organisé le jeudi 9 avril.