Le  contrat  audiovisuel

Présentation

Cédez vos droits en toute connaissance et dans les meilleures conditions

La loi rend obligatoire la conclusion d'un contrat écrit. Celui-ci précise les conditions dans lesquelles l’auteur cède ses droits au producteur.

Le service des contrats de la Direction de l’Audiovisuel (contratsaudiovisuels@sacd.fr) vous accompagne et peut répondre aux besoins suivants :

  • la négociation à vos côtés de certains contrats de production initiaux : dans ce cas la SACD co-signera le contrat conclu entre le producteur et vous.
  • l’assistance à la négociation : la Direction de l’Audiovisuel vous apporte des conseils juridiques poussés ainsi que des éclairages économiques et professionnels s’appuyant sur les études qu’elle mène et la veille qu’elle opère.
  • la renégociation des contrats de cession initiaux arrivés à échéance : la renégociation des droits des auteurs peut être, par ailleurs, l’occasion pour le service Analyse et Reddition des Comptes de la Direction de l’Audiovisuel de demander une régularisation des paiements dus par le producteur à l’auteur ou à ses ayants droit.

Il intervient :

Dans le domaine du cinéma, pour les auteurs

  • de films dont le budget ne dépasse pas 5 M €
  • de remakes
  • de films d'animation
  • de courts métrages

Dans le domaine de la télévision, pour les auteurs

  • d'unitaires de fictions TV, jusqu'à 2 œuvres diffusées
  • de séries de fictions TV, jusqu'à 3 œuvres diffusées
  • de formats courts TV, jusqu'à 1 saison diffusée
  • d'unitaires, séries et formats courts d'animation

La retenue statutaire appliquée aux droits générés par les contrats négociés est désormais fixée au taux de 10%. Le contrat de cession de droits conclu entre l'auteur et le producteur définit notamment : la nature du travail demandé, le cahier des charges, le calendrier de remise des contributions demandées, l'étendue des droits cédés, la durée et le territoire d'exploitation, la rémunération. Plusieurs clauses essentielles présentées ci-contre doivent figurer dans un contrat individuel.

Les clauses à insérer

Descriptif / commentaires

Définition des coauteurs de l'œuvre

Il s'agit de l'auteur du scénario, de l'adaptation, des dialogues, de la composition musicale, du réalisateur ainsi que l'auteur de l'œuvre préexistante (roman, pièce de théâtre...).
Si l'œuvre originale est protégée, il convient d'en acquérir les droits d'exploitation audiovisuelle.

Étendue de la cession

Destination (différents modes d’exploitation), lieu et durée de la cession

Rémunération de l’auteur

Elle doit être proportionnelle.

Durée de la cession

L'usage est de 30 ans à compter de la signature du contrat.
Une clause doit fixer un délai à l'issue duquel, si le film n'est pas achevé, vous recouvrez la disponibilité des droits sans aucune formalité.

Délais et conditions de remise du texte

Sans commentaires

Conditions propres au réalisateur

Contrat de travail et contrat d'auteur

Clause de réserve SACD

Cf. description ci-dessous

Qu'est-ce que la clause de réserve SACD ?

C’est une clause contractuelle qui doit figurer dans le contrat de production individuel et par laquelle vous rappelez que vos droits, apportés à la SACD, sont perçus par elle auprès des diffuseurs ou des autres exploitants. La rémunération versée par la SACD concerne notamment les diffusions à la télévision ou dans le domaine de la vidéo, du multimédia, du pay per view et de la vidéo à la demande.

Un contrat individuel conforme

La SACD s'attachera à vérifier que le contrat respecte les principes du droit d’auteur français notamment celui d’une rémunération proportionnelle, qu’il est dans son ensemble est compatible avec l'insertion de cette clause et qu'il permet effectivement le paiement des droits de diffusion à l'auteur. Certains aspects du contrat de production nécessiteront une attention toute particulière de l'auteur dans sa négociation avec le producteur. Ainsi, la définition précise des conditions de la commande, du calendrier de remise des textes, de l'échéancier de paiement ainsi que la reddition des comptes sont autant de points qui mériteront un examen attentif du contractant. Il en sera de même pour les clauses prévoyant la sanction des défaillances de chacune des parties dans l'exécution du contrat.

Les modèles de contrats

Les modèles de contrats de production audiovisuelle élaborés par la SACD sont conformes à la législation française relative au droit d'auteur. Ils ne sont donc valables que dans les pays qui ont adopté cette législation (à la différence des pays qui appliquent le copyright).

Ces accords définissent de nouvelles modalités de gestion adaptées aux nouvelles formes d'exploitation des œuvres audiovisuelles dans les domaines de la vidéo, du multimédia, du pay per view et de la vidéo à la demande.

Concernant la plupart des clauses à négocier, la vigilance s'impose. N'hésitez pas à contacter le service des contrats individuels de la SACD. Celui-ci est habilité à répondre à vos questions, mais aussi, si vous le souhaitez, à vous représenter lors de la négociation de votre contrat avec le producteur. Vous êtes ainsi assuré que ce contrat est négocié au mieux de vos intérêts.

SACD

Avant de signer votre contrat avec le producteur, contactez-nous :

Le Pôle Auteurs Utilisateurs de la SACD (conseils juridiques)

audiovisuel@sacd.fr

01 40 23 44 55

La Direction de l'Audiovisuel de la SACD (négociation)

contratsaudiovisuels@sacd.fr

01 40 23 46 49