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Tags : Politique numérique

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Politique numérique, composition et rôle du conseil national du numérique : des engagements positifs, mais une nécessaire clarification souhaitée par la SACD.

À l’occasion des rencontres parlementaires sur le numérique, la SACD se félicite des engagements pris par le Gouvernement pour défendre une politique numérique vertueuse et dynamique à l’égard des œuvres audiovisuelles et cinématographiques et du  financement de la création.

Elle attend notamment beaucoup du groupe de travail, dont le Ministre de l’Industrie et de l’Économie numérique, Eric Besson, a annoncé la création prochaine en vue de faire contribuer les services Internet au déploiement de la création culturelle.

Après l’ajournement de la « taxe Google » en fin d’année dernière, la SACD juge essentiel le lancement d’une telle réflexion collective sur le financement de la création par les services Internet, localisés ou non sur le territoire français, et dont les ressources et le trafic généré doivent beaucoup à la mise à disposition des œuvres culturelles.

Elle juge également positive l’engagement affiché par Frédéric Mitterrand, Ministre de la Culture et de la Communication, de défendre la mise en œuvre en Europe d’une fiscalité culturelle spécifique pour les biens culturels. C’est un combat majeur et fondamental pour renforcer le développement des offres légales en ligne, soumises injustement à des taux normaux de TVA,  et mettre fin à des distorsions fiscales permettant la mise en place, au cœur même de l’Europe, de politiques d’optimisation fiscale de la part des multinationales américaines, néfastes pour le financement de la création et le développement des opérateurs français et européens.

Enfin, la SACD a adressé à Pierre Kosciusko-Morizet, chargé d’une mission de préfiguration du Conseil national du Numérique, sa réponse à la consultation publique qu’il avait lancée.

À cette occasion, la SACD a rappelé l’exigence d’indépendance, de pluralisme et de représentativité du futur Conseil national du numérique pour asseoir pleinement son autorité et sa légitimité.

Le rôle de ce conseil devra être consultatif et sa mission devra être d’émettre, lorsqu’il est saisi par les Ministères compétents, des avis sur les textes réglementaires et législatifs relatifs au numérique et à la société de l’information.

La SACD considère également que l’installation de ce conseil, devra éviter trois écueils :

  • il ne devra pas se réduire à la présence des opérateurs de réseaux et des éditeurs de services : il devra en particulier prévoir la présence des créateurs en son sein ;
  • il ne devra pas être une structure de lobbying défendant des intérêts particuliers sous couvert d’une instance publique ;
  • il ne devra pas empiéter sur les compétences déjà établies des autorités indépendantes qui peuvent disposer, elles, d’un pouvoir réglementaire.

La SACD juge enfin qu’il est essentiel pour ce Conseil national du Numérique de reposer sur un financement public par l’Etat de manière à garantir son indépendance et à éviter toutes critiques sur un quelconque conflit d’intérêt.