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Plafonnement des ressources du CNC : une fausse bonne piste pour l'Etat

La SACD s’étonne et s’alarme des propositions formulées par la mission sur les interventions économiques en faveur des entreprises, dit rapport Queyranne, visant à plafonner les ressources du CNC à 550 millions d’€.

Dans ce contexte, la SACD note ce que le rapport oublie de rappeler : la croissance forte du rendement de la taxe pesant sur les fournisseurs d’accès à Internet ces dernières années tenait à une astuce mise en place par certains opérateurs pour moins payer de TVA à l’État. Cette opération d’optimisation fiscale avait pour contrepartie des versements accrus au CNC, un système aujourd’hui révolu.

Le rapport fait pourtant de ce passé une garantie pour l’avenir de ressources toujours en hausse. C’est faux.  Non seulement, l’État a d’ores et déjà mis fin à ce système d’optimisation fiscale mais certains opérateurs ont également trouvé le moyen de contourner la taxe et de la réduire à son plus strict minimum.

La disposition législative adoptée par le Parlement il y a maintenant plus d’un an pour mettre fin à ces contournements fiscaux n’a toujours pas été validée par Bruxelles, faisant perdre chaque mois au CNC plus de 10 millions d’€ au CNC, soit un risque de perte de plus de 130 millions d’€ sur l’année 2013.

La SACD s’interroge par ailleurs sur la cohérence des propositions formulées au regard de l’action gouvernementale. En effet, l’an dernier, le Parlement a adopté une disposition qui a transféré 150 millions d’€ du CNC vers le budget de l’État en échange de la fin du plafonnement des taxes sur la distribution des services de télévision décidé en 2011 et appliqué seulement pendant quelques mois.

En proposant de rétablir de manière durable ce plafonnement, le rapport opérerait un retour en arrière qui en contradiction avec le système de soutien mutualiste du cinéma français.

Il est en effet erroné d’affirmer que le budget du CNC pourrait baisser à 550 millions d’€ sans douleur : le plafonnement global proposé est totalement incompatible avec le fonctionnement des soutiens automatiques au cinéma et à l’audiovisuel. Rappelons que depuis 1946, il a permis de maintenir tout à la fois une industrie cinématographique forte et une création dynamique et diversifiée.

La SACD ne comprendrait pas que le Gouvernement donne une suite positive à cette proposition après avoir soutenu avec force et succès la semaine dernière l’exception culturelle face à la Commission Européenne.

Le rabotage des moyens du CNC serait totalement incohérent et dangereux. Car l’exception culturelle doit aussi permettre de sauvegarder et de moderniser le financement du cinéma en y associant les nouveaux acteurs du numérique.