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Tags : Affaires Européennes

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Paquet Télécom : adoption définitive

A l’issue de deux ans de travaux et de plusieurs retournements de situation liés à l’opposition entre Conseil et Parlement sur l’amendement 138 (amendement visant à empêcher la mise en place d’un système de réponse graduée en France), le Paquet télécom, ensemble de textes révisant 5 directives de 2002 relatives aux communications électroniques, a définitivement été adopté en novembre dernier.

Les co-législateurs européens se sont finalement mis d’accord sur une disposition visant à remplacer l’amendement Bono/Cohn-Bendit et précisant que toute mesure susceptible de limiter les libertés et droits fondamentaux des internautes doit respecter les garanties procédurales et principes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cet article n’impose plus une décision préalable des autorités judiciaires comme le prévoyait le texte adopté en mai dernier par le Parlement européen mais demande qu’une procédure préalable, équitable et impartiale soit garantie.

Lire le communiqué de presse de la Commission.