Etude  SACD

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Tags : Etudes , Fiction , Financement , OPCA , Production audiovisuelle

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Observatoire Permanent des Contrats Audiovisuels

Les contrats d'Auteurs de la fiction française examinés à la loupe.

L’OPCA a observé, pour ce premier exercice, l’intégralité des inédits diffusés du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008.

Le Conseil d’Administration de la SACD a créé en 2008 l’Observatoire Permanent des Contrats Audiovisuels. La Direction de l’Audiovisuel a été chargée de la mise en œuvre de ce projet et a constitué une base de données permettant la saisie et l’étude de tous les éléments caractéristiques des usages pratiqués dans la négociation des contrats. Afin de couvrir l’ensemble des situations contractuelles rencontrées dans la production audiovisuelle, l’OPCA a observé, pour ce premier exercice, l’intégralité des inédits diffusés du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008 sur de grands diffuseurs hertziens (TF1, France 2, France3, M6 et Canal +). Seules certaines séries de 52’ et  26’ ont fait l’objet de synthèses du fait de la multiplicité des épisodes régis par des conditions identiques. L’étude porte cette année sur les œuvres audiovisuelles de fiction. L’animation et le cinéma constitueront les sujets des prochains exercices de l’OPCA.

La base de données analysée concerne plus de 450 épisodes et près de 1000 contrats d’auteurs, tant scénaristes que réalisateurs. Elle traite aussi bien les conditions de cession dans tous leurs aspects (durée, étendue, etc.) que la rémunération et ses échéances. 

A titre liminaire, l’OPCA constate que la majorité des productions audiovisuelles font appel à un (1/3 des séries de 90’) ou deux scénaristes (plus de 40% des unitaires et des séries de 90’ et 52’), et un réalisateur. Plus rarement, l’OPCA a observé trois coscénaristes dans 20% des unitaires et des séries de 90’ et 52’. Seul le 26’ fait exception à ces modalités d’écriture.
Dans la majorité des contrats, moins de 20% de la rémunération des scénaristes est garantie et l’on constate que la rémunération proportionnelle ne trouve quasiment jamais à s’appliquer du fait de taux trop faibles.

Dans cette note seront abordés :

  • la rémunération,
  • les échéances d’acceptation
  • la durée de cession de droits
  • le 26 min


1/ La rémunération
Le scénariste est intégralement rémunéré par ses droits d’auteur alors que le réalisateur, du fait de son double statut d’auteur et de technicien, bénéficie d’une partie de sa rémunération en droit d’auteur et d’une autre en salaire. L’usage observé en la matière fait apparaître que le réalisateur reçoit 50% de sa rémunération totale en droits d’auteur.
La rémunération en droit d’auteur se compose de deux éléments : un montant fixe libéré par le producteur au moment de la mise en production de l’œuvre et un pourcentage proportionnel aux recettes d’exploitation de l’œuvre.
Le montant fixe de la rémunération peut revêtir deux formes : la Rémunération forfaitaire et/ou le Minimum Garanti (M.G.). La rémunération forfaitaire est une contrepartie immédiate non remboursable du travail accompli et de la cession, qui n’obère donc pas le versement futur de la rémunération proportionnelle. Le M.G., quant à lui, constitue un à-valoir non remboursable sur la rémunération proportionnelle à venir.
Cette dernière est définie différemment selon les modes d’exploitation cédés tant au niveau de l’assiette que du taux. La base de données relève principalement les taux assis sur les Recettes Nettes Part Producteur (R.N.P.P.), assiette s’appliquant par défaut et à titre principal aux exploitations étrangères. En outre, cette assiette sert souvent d’étalon à la négociation des taux sur les autres assiettes (CA net éditeur, Prix de Gros Catalogue, Prix de cession, Prix public…).
a/ La part fixe de la rémunération en droits d’auteur.
Côté réalisateur, on constate que la rémunération forfaitaire n’est pas usuelle, une très grande majorité des contrats ne rémunérant l’auteur qu’en minimum garanti.
Côté scénariste, on note un recours plus fréquent au versement d’une rémunération forfaitaire, notamment dans les unitaires où elle concerne encore près des deux tiers des contrats ; les rémunérations forfaitaires observées représentaient le plus souvent 50% de la part fixe de la rémunération.
En outre, il convient de préciser que la part de rémunération fixe des scénaristes et des réalisateurs baisse à mesure que le format est plus court, avec une rupture lors du passage du 90 min au 52 min, pour atteindre des montants très bas s’agissant des 26 min.
b/ La part proportionnelle de la rémunération en droits d’auteurs.
Nous constatons que la rémunération proportionnelle prévue au contrat est comprise entre 0,5% et 1% des RNPP à compter du recouvrement du MG par le producteur.
Conséquence de l’à-valoir sur les recettes futures, les recettes brutes à attendre de l’exploitation de l’œuvre pour que l’auteur bénéficie d’un versement au titre de sa rémunération proportionnelle avoisinent donc souvent plusieurs millions d’euros par œuvre (exemples extrêmes : jusqu’à 25 millions € pour un unitaire ou 20 millions € pour un épisode de 52 min).
L’OPCA constate une rupture de l’équilibre contractuel dans les usages de négociation. Ainsi, avec le recul de l’usage des rémunérations forfaitaires, la rémunération proportionnelle se trouve totalement déconnectée de toute réalité économique. En outre, quand elle s’applique, l’assiette constituée par les RNPP souffre de l’opposabilité aux auteurs d’un maximum de frais. Ces RNPP varient dans leurs définitions d’un contrat à l’autre, ajoutant à la précarité des auteurs. Il en ressort un glissement de fait vers une rémunération fixe des auteurs de télévision en gestion individuelle.
c/ La gestion collective
S’agissant des scénaristes, la part des droits issus de la gestion collective représente en moyenne 50% de leur rémunération totale. Cependant, il est à noter que cette rémunération est liée à la diffusion de l’œuvre et n’intervient donc que plusieurs mois après leur travail d’écriture (jusqu’à plus de deux années). Si tous les formats répondent à ce schéma, le 26 min fait exception puisque la part de rémunération issue de la gestion collective avoisine les 60%, le producteur préférant ici diviser des rémunérations individuelles particulièrement basses entre une pluralité d’auteurs.

2/ Les échéances d’acceptation
Les contrats prévoient des échéances de remises de travaux (soit d’écriture soit de réalisation) qui sont parfois accompagnées de seuils d’acceptation du producteur et du diffuseur conditionnant le versement d’une partie de la rémunération fixe. Observée dans de multiples contrats de série, la mention du diffuseur est d’autant plus étonnante qu’il n’est pas partie au contrat. La multiplication des seuils d’acceptation génère une double insécurité pour l’auteur : quant à la finalisation de son travail d’une part, et quant à la rémunération de son travail d’autre part. Ce phénomène touche principalement les scénaristes.
L’OPCA s’est attaché à détailler les conditions du versement des sommes fixes à l’auteur et donc à suivre les échéances négociées par le producteur. L’insécurité pécuniaire est d’autant plus importante pour les auteurs quand la première acceptation intervient au début des travaux commandés. Certains contrats conditionnent même le versement de l’intégralité de la rémunération à l’acceptation finale du producteur. Ainsi, la part de rémunération certaine des scénaristes (sommes libérées lors de la signature du contrat et/ou de la première remise du travail) ne couvre dans la plupart des cas que 20% des sommes prévues au contrat. En conséquence, la SACD recommande aux auteurs de négocier systématiquement qu’une partie de leurs droits soit liée à la remise de leur travail, indépendamment de l’acceptation ou du refus final de travaux par le producteur.

3/ La durée de cession de droits
La majorité des contrats observés stipulent une durée de cession de 30 ou 32 ans. Toutefois, l’OPCA souligne que les séries de 26’ font majoritairement l’objet de cessions pour la durée légale de protection des droits, soit 70 ans après la mort du dernier des coauteurs.
 
4/ Focus sur le 26’
L’étude de la base de données a révélé les particularités du 26’ des séries de day time ou d’access time. Ainsi, les coscénaristes peuvent collaborer jusqu’à 11 sur un même épisode. Cette exception trouve son origine dans les ateliers d’écriture. Les scénaristes travaillent par bloc d’épisodes – soit cinq épisodes - et sont cantonnés à l’écriture d’une seule et même étape dans un délai réduit au minimum avant la réalisation. Le morcellement du travail scénaristique entraine une ultra spécialisation des scénaristes qui ne travaillent que sur le synopsis ou le séquencier ou encore les dialogues. Leur contrat ne portant que sur une partie du scénario ne comporte le plus souvent qu’un seuil d’acceptation par le producteur.
Le format 26’ n’est pas cantonné au day-time et à l’access prime time. Canal+, M6 et France 2 ont déjà eu recours à ce format de production en prime time. Là, les usages de rémunération sont encore exploratoires et varient fortement d’une série à une autre. Cette politique éditoriale peut donc présenter un risque pour les auteurs, lesquels se retrouvent confrontés à un manque de lisibilité des usages contractuels. L’OPCA s’attachera à suivre attentivement l’évolution de ce type de pratiques.

L’OPCA aura permis de relever des usages et des disparités dont nul n’avait conscience avant.

Chaque année, l’OPCA publiera ses résultats ; il continuera à suivre le secteur de la fiction mais élargira son horizon au format court, à l’animation et au cinéma.