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Tags : M6 , Obligations patrimoniales

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Obligations patrimoniales : M6 ne respecte pas ses engagements

Le CSA a rendu public, le 30 novembre 2010, les bilans 2009 de TF1 et M6. Jamais cette publication n'était intervenue si tardivement, empêchant ainsi toute correction en 2010 des manquements éventuellement constatés en 2009.

Or le bilan de M6 pour 2009 fait apparaître que cette chaîne n'a pas respecté trois de ses obligations principales prévues par le décret du 21 octobre 2009 : la commande d'œuvres patrimoniales, la part réservée aux producteurs indépendants, et la proportion minimale d’œuvres patrimoniales d’expression originale française. Ce sont 8,5 millions d'euros de commandes d'œuvres patrimoniales (sur 60) qui ont fait défaut à la création audiovisuelle, soit un manquement de plus de 14%. Plus de 9 millions d'euros ont manqué à la production indépendante, soit près de 18% de l'obligation. Près de 2,5 millions d’euros n’ont pas été investis par M6, comme ils auraient dû l’être, dans des œuvres d’expression originale française.

Pourtant, le décret du 21 octobre 2009, pris après avis du Conseil d’Etat, stipule expressément qu’il est applicable dès l’exercice 2009.

La chaîne a respecté, et même largement dépassé (93 M€ pour un montant minimal de 85 €) son obligation globale de production audiovisuelle. Elle ne saurait donc justifier ses manquements par des difficultés économiques spécifiques à l'exercice 2009.

M6 invoque la publication tardive du décret pour expliquer qu'elle n'aurait pas pu, dans les temps requis, modifier ses commandes pour entrer dans le cadre de la nouvelle réglementation. Mais le décret du 21 octobre 2009 ne fait que reprendre, quant aux obligations non respectées, les termes de l'accord signé par M6 le 25 novembre 2008.

La chaîne, qui a âprement négocié cet accord, ne pouvait évidemment pas en ignorer les termes, particulièrement sur les questions des œuvres patrimoniales, de la production indépendante, et des œuvres d’expression originale française, qui ont été au cœur des négociations.

Le bilan publié ne fait état d'aucune sanction ou compensation imposée à M6 au vu des manquements constatés. C’est là une situation absolument inédite face à une violation manifeste d’une réglementation en vigueur.

La SACD, la SCAM, le SPFA et l'USPA ont écrit au Président du CSA pour lui demander de reporter sur l'exercice 2011 l'intégralité des manquements de M6, augmentés d'une sanction significative. Elles se réservent de procéder à tout recours en cas d'inaction du Conseil.