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Tags : contrefaçon numérique

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Mission Olivennes sur la lutte contre les téléchargements illicites et le développement des offres légales :

les propositions de la SACD

A l'issue de son audition par la Mission confiée à Denis Olivennes en vue de formuler des propositions pour lutter contre les téléchargements illicites et le développement des offres légales, la SACD a rendu publique sa plate-forme de propositions.
Désireuse d'assurer les conditions d'un développement durable des offres légales de Vidéo à la demande (VOD), de sensibiliser le public à la nécessité de respecter le droit d'auteur et de jeter les bases d'une réponse mesurée, pédagogique et adaptée à la contrefaçon, la SACD défend 7 propositions :

Responsabiliser la filière cinéma qui n'a pas adopté aujourd'hui les mesures indispensables pour sécuriser l'exploitation des films avant leur passage en vidéo.
La SACD considère que l'ensemble des intervenants techniques, artistiques et financiers de la filière du cinéma devraient s'engager à redoubler de vigilance et à adopter tous les moyens permettant d'empêcher le vol ou la fuite des œuvres et/ou à favoriser leur traçabilité, via une généralisation des procédés de watermarking..
Permettant d'assécher la mise à disposition de films de manière illicite sur Internet, cette incitation forte à sécuriser la fabrication et la diffusion des films devrait prévoir un code de bonne conduite de l'ensemble des opérateurs. Elle pourrait également prendre la forme de clauses impliquant la responsabilité contractuelle des opérateurs concernés.

Instaurer, en lien avec les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), des systèmes d'envoi de messages d'avertissement personnalisés aux abonnés à Internet qui téléchargent ou mettent à disposition de manière illicite des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur Internet.
Selon la SACD, l'envoi de messages d'avertissement individualisés par courriers électroniques aux abonnés ayant été repérés sur les réseaux peer-to-peer téléchargeant ou mettant à disposition de manière illicite des œuvres semble une proposition efficace parce qu'associant FAI et professionnels du cinéma, prévention et sanction, et équilibrée parce que dissociant les actes graves de contrefaçon des simples actes de téléchargement.
Toutefois, ces messages d'avertissement ne pourront produire leur effet dissuasif et encourager les abonnés à s'orienter vers les offres légales que dans la mesure où la menace d'une sanction proportionnée pourra être proposée.

Régulation des contenus
LA SACD  considère que les outils techniques de régulation des contenus doivent prendre toute leur place dans la réponse qui sera apportée au phénomène de la contrefaçon.
A ce titre, la SACD fait part de son vif intérêt pour les solutions de reconnaissance des contenus permettant d'assurer une traçabilité réelle des œuvres et/ou de bloquer les fichiers piratés via la généralisation du finger printing et des procédés de reconnaissance d'image tels ceux développés par l'INA.

Comité de suivi
La SACD souhaite associer l'ensemble des professionnels concernés dans un comité de suivi qui aurait pour vocation de réfléchir aux moyens d'actualiser la réponse à la contrefaçon numérique, en tenant compte des évolutions technologiques et des pratiques de contrefaçon.

Accord sur la VOD
La SACD se refuse à adopter une posture frileuse et conservatrice en faisant de la lutte contre la piraterie le préalable au développement des offres légales de VOD. Au contraire, elle encourage les pouvoirs publics à recréer au plus vite les conditions d'un accord interprofessionnel déterminant les conditions d'exploitation des œuvres en VOD et la contribution des exploitants au développement de la création.
Dans cette perspective, la SACD proposera, entre autres, de réduire à 6 mois le délai de mise à disposition de la VOD, locative comme définitive, afin de contribuer utilement à la lutte contre la contrefaçon numérique.

TVA à 5,5%
Afin que les offres légales puissent trouver rapidement un équilibre économique propre à assurer leur pérennité et leur développement, la SACD entend également promouvoir l'aménagement d'un cadre fiscal spécifique pour le téléchargement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Selon la SACD, il est indispensable d'aligner la TVA applicable au téléchargement de ces œuvres sur Internet sur celle qui est déjà en vigueur dans le cas d'une exploitation d'un film en salle, des offres de paiement à la séance et de la télévision à péage et sur ADSL, soit un taux de 5,5%.

Révision du paquet Télécom
Alors que la Commission Européenne a ouvert le chantier de la révision du Paquet Télécom, la SACD attend des autorités européennes un signal clair de la volonté politique de lutter contre la contrefaçon des œuvres sur Internet.
La SACD proposera d'ailleurs de réformer une réglementation européenne silencieuse et indigente afin de prévoir, dans ce paquet Télécom, des dispositions visant à garantir le respect des droits de propriété intellectuelle dans les communications électroniques.

La SACD espère que le travail conduit par la mission Olivennes s'orientera dans la voie d'un développement concomitant des offres légales de vidéo et de la mise en œuvre de solutions techniques et juridiques de nature à faire refluer les pratiques de téléchargement illicite des œuvres.

La SACD estime que ces actions nécessaires et conjointes, qui devront s'appuyer sur une détermination forte de l'Etat et des pouvoirs publics, ne pourront être couronnées de succès et aboutir à la construction d'un modèle consolidé d'accès légal aux œuvres culturelles qu'en parvenant à rassembler autour de cet objectif tous ceux, ayants-droit et FAI, qui participent chaque jour à la création, à la production et à la diffusion des œuvres.

Consultez l'ensemble des propositions SACD.