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Tags : contrefaçon numérique

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Lutte contre l’offre illégale d’œuvres audiovisuelles : une décision importante du Tribunal de grande instance de Paris

Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu une décision le 28 novembre 2013 qui ordonne aux fournisseurs d’accès à internet ainsi qu’aux moteurs de recherche de mettre en œuvre ou de faire mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès à partir du territoire français à un ou plusieurs sites - du réseau « allostreaming » notamment - mettant à disposition des œuvres audiovisuelles sans autorisation des titulaires de droits en permettant aux internautes de les visionner à partir de liens hypertextes.

Cette décision fait suite à une assignation initiée par différents syndicats - de producteurs cinématographiques et audiovisuels (APC) de producteurs vidéo (SEVN) et de distributeurs de films (FNDF).

Elle se fonde sur l’article L. 336-2  du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui prévoit qu’en cas d’atteinte au droit d’auteur ou aux droits voisins, le juge peut ordonner toutes mesures propres à la prévenir ou à la faire cesser à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.

Les syndicats demandeurs avaient produit à l’appui de leur action des constats de l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA) démontrant le caractère illicite au regard du droit d’auteur et des droits voisins de l’activité des sites concernés et les dommages qu’elle cause à la création. Le tribunal a estimé la production de ces éléments suffisants.

La décision répond à différentes objections soulevées par les FAI et les moteurs de recherche quant aux mesures qu’ils devraient prendre pour rendre les sites concernés inaccessibles sur le territoire français.

En premier elle rappelle que le CPI n’impose aucun préalable à l’action en cessation contre les fournisseurs d’accès, ni contre les sites dont le filtrage est demandé, ni contre les hébergeurs de ces sites. Compte tenu de la localisation à l’étranger des sites et des hébergeurs un tel préalable serait d’ailleurs extrêmement complexe à mettre en œuvre et de nature à rendre longue et donc inefficace toute procédure.

La décision retient également que si tous les intermédiaires techniques ne sont pas mis dans la cause, le fait que les principaux FAI et moteurs de recherche disponibles en France soient concernés confère aux mesures demandées une efficacité suffisante. Elle souligne que l’impossibilité d’assurer une complète et parfaite exécution des décisions de filtrage, y compris au regard de la possibilité éventuelle de contournement par les internautes, ne doit pas entraîner pour autant une méconnaissance du droit d’auteur et des droits voisins par le juge.

Le jugement rappelle également que le filtrage des sites contrefaisant n’est pas contraire au principe de la liberté d’expression - dans la mesure en particulier où celle-ci, certes garantie par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme, l’est au même titre que la propriété intellectuelle -, ni au principe de la liberté d’entreprendre puisque les mesures sollicitées ne concernent que des sites illicites qui et ne sont donc susceptibles d’affecter l’activité des intermédiaires techniques qu’à la marge.

Enfin, les mesures de filtrage ne sont pas contraires au principe de proportionnalité au double motif que la part des œuvres susceptibles d’être licitement mises à disposition sur les sites illégaux concernés est très faible et que ces mesures n’interdisent pas aux internautes d’avoir accès aux œuvres audiovisuelles par d’autres moyens (c’est-à-dire des moyens légaux).

Il y a lieu de se féliciter que la décision rendue le 28 novembre 2013 fasse une application très réaliste des dispositions de l’article L. 336-2 du CPI en s’attachant essentiellement à assurer leur efficacité sans entrer dans un débat, qui serait à la fois paralysant et artificiel, sur l’impossibilité d’assurer un filtrage absolu sans contournement possible.

Il convient néanmoins de relever que le tribunal met à la charge des demandeurs le financement des mesures ordonnées, à défaut de toute disposition légale spécifique sur ce point. La mise en œuvre concrète de la décision peut donc comporter un certain nombre de contraintes auxquelles les ayants droit devront trouver des solutions.

Lire la décision du Tribunal de grande instance de Paris du 28 novembre 2013 (307 Ko)