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Tags : Cinéma , Numérisation

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Loi sur la numérisation des salles de cinéma

une avancée vers la transparence des pratiques professionnelles

La SACD prend acte du vote intervenu hier à l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur la numérisation des salles de cinéma et espère que le Sénat, qui va être prochainement saisi, confirmera les termes de la loi adoptée par les députés.

Elle se réjouit du pragmatisme et de la rapidité avec laquelle les parlementaires, toutes tendances confondues, ont souhaité apporter une réponse au défi de la numérisation des salles en instaurant, à juste titre, une contribution numérique obligatoire. L’extension de la période durant laquelle la contribution pourra être dûe, au-delà des deux semaines suivant la sortie nationale des films, améliore significativement le texte initial et devrait éviter une accélération de la rotation des films en salles. L’action complémentaire du CNC en direction des salles les plus fragiles, via un plan d’aide, devrait contribuer à assurer une dynamique de numérisation qui n’avantage pas les grands établissements au détriment des plus petits.

Elle se félicite également que les parlementaires aient massivement approuvé l’amendement déposé par Patrick Bloche, Député (PS) de Paris, et Franck Riester, Député (UMP) de Seine-et-Marne et qui visait à préciser que le Médiateur du Cinéma pouvait demander, à l’occasion d’un litige, la communication du contrat de location des films.

La SACD rappelle à cet égard que seule la transparence des contrats écrits permettrait de s’assurer que les relations entre exploitants et distributeurs ne mêlent pas le financement de la numérisation des salles à la location et à l’exposition des films.

Cet amendement est ainsi une mesure utile face à l’opacité actuelle des relations contractuelles qui règne entre distributeurs et exploitants et qui tient justement à l’absence de contrats écrits de location des films.

La SACD souligne que cet amendement sera, d’une part, utile au travail du Médiateur du Cinéma pour mieux vérifier qu’aucune compensation et contrepartie injustifiée en matière de location et d’exposition du film n’a été négociée dans ce contrat de location et devrait, d’autre part, inciter les exploitants comme les distributeurs à généraliser la pratique des contrats écrits.

Au-delà de cet amendement et pour compléter ce dispositif, la SACD appelle les pouvoirs publics à engager sans tarder la mise en œuvre d’une régulation moderne des relations contractuelles de nature à assurer le respect de la règle prévoyant l’obligation d’un contrat écrit pour toute location de films, règle existant depuis 1993 et jamais appliquée par les professionnels. Il en va du maintien de la diversité de l’offre cinématographique et de la transparence des pratiques professionnelles.