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Tags : Copie privée

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Loi sur la copie privée : une décision très positive du Conseil constitutionnel

La SACD se félicite de la décision du Conseil constitutionnel qui rejette la question prioritaire de constitutionnalité concernant une disposition de la loi relative à la rémunération pour copie privée.

Le Conseil constitutionnel a en effet décidé de rejeter la demande des importateurs et commerçants de matériels et de supports électroniques visant à l’annulation d’une disposition de la loi du 20 décembre 2011 validant les barèmes de la rémunération pour copie privée jusqu’à l’adoption de nouveaux barèmes.

Après le soutien politique quasi unanime obtenu au Parlement lors de l’examen de la loi, le Conseil constitutionnel consacre ainsi la continuité du régime de la rémunération pour copie privée voulue par le législateur et sa conformité à la Constitution. 

La SACD espère que cette légitimité politique et juridique incitera les importateurs de matériels électroniques, fabriqués essentiellement en Asie, à adopter une attitude enfin constructive au sein de la Commission pour copie privée, chargée de définir l’étendue et les montants de cette rémunération.

Elle les invite à cesser les nombreuses manœuvres et procédures juridiques engagées depuis plusieurs années destinées à fragiliser systématiquement la rémunération pour copie privée qui constitue la juste contrepartie de l’exception qui permet aux particuliers de réaliser des copies privées et assure ainsi un équilibre entre les intérêts du public et ceux des créateurs. 

Lire la décision du Conseil constitutionnel