Contrefaçon  numérique

    Loi Création et Internet : quelques repères

    Suite à la volonté du gouvernement de lutter contre les téléchargements illicites, Denis Olivennes s’est vu confier, par Christine Albanel, une mission qui a débouché sur la signature des « Accords de l’Elysée » le 23/11/07 : un consensus a été trouvé entre créateurs, industries culturelles et fournisseurs d’accès pour créer un cadre juridique favorisant le développement en ligne d’offres légales.

    Le 18 juin 2008, en Conseil des ministres, Christine Albanel a présenté le projet de loi « Création et Internet » qui prévoit la mise en place de l’HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet).

    Suite à cette annonce, 42 cinéastes ont adressé une lettre ouverte aux parlementaires, parue en juillet 2008 pour soutenir le projet de loi.
    Le 20 octobre 2008,  au Théâtre du Vieux Colombier, la SACD et la SCAM ont réuni auteurs et professionnels pour interpeller les décideurs et les politiques, avant la discussion du projet de loi au Sénat.

    La SACD compte énormément sur la loi Création et internet pour faire de la pédagogie et éviter au maximum la piraterie. Ces nouvelles mesures doivent aussi faire comprendre aux professionnels la nécessité de développer des offres légales et attractives, l’objectif n’étant pas de sanctionner les internautes mais de leur faire prendre conscience de la bonne qualité des œuvres légales en ligne et de leur abondance.

    Le projet de loi Création et internet a été adopté par le Sénat le 30/10/2008 et par l'Assemblée nationale le 02/04/2008.

    Le texte a été examiné par la Commission mixte paritaire, réunissant sept sénateurs et sept députés, avant son adoption définitive le 09/04/2009.

    La loi a été adoptée le 5 mai 2009 par le Parlement.

    Le 10/06/09, le Conseil Constitutionnel  a validé l’ensemble du dispositif de réponse graduée du projet de loi « Création et Internet » à l’exception de la décision de suspension de l’abonnement à Internet qui devra être prise, non par l’HADOPI, mais par l’autorité judiciaire.

    Un nouveau projet de loi, destiné à mettre en place des moyens de dissuasion du téléchargement illégal, a été présenté au Conseil des ministres, le 24 juin dernier, pour compléter le dispositif existant dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel.

    Le projet de loi "hadopi 2" a été adpoté par le Sénat le 8 juillet.
    Initialement prévu le 20 juillet, le vote du projet de loi par les députés est repoussé au mois de septembre.

    Le 10/06/09, le Conseil Constitutionnel  a validé l’ensemble du dispositif de réponse graduée du projet de loi « Création et Internet » à l’exception de la décision de suspension de l’abonnement à Internet qui devra être prise, non par l’HADOPI, mais par l’autorité judiciaire.

    Un nouveau projet de loi, destiné à mettre en place des moyens de dissuasion du téléchargement illégal, a été présenté au Conseil des ministres, le 24 juin dernier, pour compléter le dispositif existant dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel.

    La discussion générale de ce texte - qui vient compléter Hadopi 1 dont la mesure principale avait été censurée par le Conseil constitutionnel - a eu lieu lors de la session extraordinaire de juillet.

    L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Hadopi 2 contre le téléchargement illégal le 15/09/09.
    Examinée ensuite par une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs, une version commune du projet de loi a été présentée aux parlementaires le 16/09/09. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont voté les conclusions  de la Commission mixte paritaire. Le projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet » a donc été définitivement adopté le 22/09/09.