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Licences multi-territoriales dans l'Union européenne

Publication de l'étude KEA-Cerna

Cette étude relative à l'octroi de licences multi-territoriales en vue de la distribution en ligne des œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne, commandée par la Commission européenne, a été publiée.

L'étude souligne notamment que les spécificités du secteur audiovisuel, en particulier sa nécessaire adaptation aux particularités culturelles et linguistiques de chaque Etat membre, expliquent l’intérêt économique limité et donc la faible utilisation des licences multi-territoriales en Europe.

En outre, elle reconnaît que le droit d’auteur n’est pas en lui-même un obstacle au développement de la VàD en Europe mais que son exercice devrait être amélioré dans certains cas.

Enfin, l'étude formule plusieurs propositions, notamment :

  • prévoir dans la législation européenne un droit équitable à rémunération (assortie d'une gestion collective) en faveur des auteurs pour la "mise à disposition" de leurs oeuvres  ;
  • application d’un taux réduit de TVA sur la VàD ;
  • mesures visant à susciter une demande de films européens non nationaux;
  • mesures visant à assurer le respect du droit d’auteur en ligne.