En application des dispositions légales et des mandats dont elle est investie la SACD précompte sur les droits qu'elle vous répartit, les cotisations sociales obligatoires dont vous êtes redevables, au titre des régimes sociaux auxquels vous êtes affilié.
Type de cotisation | Taux de cotisation |
AGESSA contribution Auteur sécurité sociale | 0,85% |
AGESSA/AFDAS contribution Auteur formation continue | 0,35% |
CSG et RDS * | 2,90% |
CSG déductible | 5,10% |
Retraite versée par la SACD au RACD | 8% (- de 65 ans), 1% (+ de 65 ans et avoir liquidé le régime de retraite générale) |
* CSG (Contribution Sociale Généralisée) et RDS (Remboursement Dette Sociale) calculés sur 98,25% de la base retenues sociale
En ce qui concerne les héritiers
- Si l'auteur était membre, retenue de 1 % au titre de la solidarité
- S'il s'agit d'une adhésion posthume, pas de retenue
Si vous êtes domiciliés fiscalement à l'étranger
Il n'y a pas de retenue au titre des charges sociales sous réserve que vous fournissiez à la SACD un justificatif dans ce sens.
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