La retenue statutaire de la SACD
Ressource de la SACD définie à l'Article 11 des statuts, la retenue dite pour cette raison "statutaire" constitue la principale contribution des auteurs au financement de la gestion de la société.Elle varie selon les répertoires, la nature des droits perçus et leur origine.Le prélèvement spécifique de 0,5 % Un prélèvement spécifique de 0,5 % est appliqué en amont de votre répartition, avant le décompte des retenues statutaires, à tous les droits encaissés par la SACD à compter du 1er juillet 2007.
Le prélèvement spécifique de 0,5 %
Un prélèvement spécifique de 0,5 % est appliqué en amont de votre répartition, avant le décompte des retenues statutaires, à tous les droits encaissés par la SACD à compter du 1er juillet 2007.
Les cotisations sociales obligatoires
En application des dispositions légales et des mandats dont elle est investie la SACD précompte sur les droits qu'elle vous répartit, les cotisations sociales obligatoires dont vous êtes redevables, au titre des régimes sociaux auxquels vous êtes affilié.
Type de cotisation | Taux de cotisation |
Sécurité sociale | 0,85% |
CSG et RDS * | 2,90% |
CSG déductible | 5,10% |
Retraite versée par la SACD au RACD | 8% (- de 65 ans), 1% (+ de 65 ans) |
* CSG (Contribution Sociale Généralisée) et RDS (Remboursement Dette Sociale) calculés sur 97 % de la base retenues sociales
En ce qui concerne les héritiers
- Si l'auteur était membre, retenue de 1 % au titre de la solidarité
- S'il s'agit d'une adhésion posthume, pas de retenue
Si vous êtes domiciliés fiscalement à l'étranger
Il n'y a pas de retenue au titre des charges sociales sous réserve que vous fournissiez à la SACD un justificatif dans ce sens.
