CINEMA |
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TELEVISION - FICTION |
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Note d'information : Accord vidéo SACD USPA SDRM SCELF (18/12/2006) (41 Ko) |
TELEVISION - CAPTATION |
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TELEVISION - SERIE D'ANIMATION |
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La loi rend obligatoire la conclusion d'un contrat écrit. Celui-ci précise les conditions dans lesquelles l’auteur cède ses droits au producteur.
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