Principes  généraux

Les droits de l’auteur d’une œuvre

Défendre la création et la diversité culturelle

Les oeuvres des auteurs bénéficient en France d’une protection juridique particulièrement élaborée, demeurée longtemps sans équivalent de par le monde.

B -  Les droits de l'auteur d'une œuvre

1- Le droit moral

Le droit d'auteur consacre le lien très fort existant entre l'auteur et sa création qui est le reflet de sa personne, en reconnaissant à l'auteur des prérogatives morales sur son œuvre.

a) Caractéristiques du droit moral
 
Ce droit, directement attaché à la personne de l'auteur, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 CPI).

  • Un droit perpétuel
    Le droit moral demeure après la mort de l'auteur et même bien après l'extinction des droits patrimoniaux. Les héritiers de l'auteur peuvent ainsi exercer ce droit, même si l'œuvre en question est tombée dans le domaine public.
  • Un droit inaliénable
    L'auteur ne peut en aucun cas céder l'exercice de son droit moral. Aucune clause de renonciation ne peut figurer dans un contrat sous peine de nullité.
  • Un droit imprescriptible
    Tant que l'œuvre existe, le droit moral pourra être exercé par l'auteur ou ses ayants droit, même si l'œuvre n'est pas exploitée.
  • Un droit insaisissable
    Si une œuvre déjà créée ainsi que le produit de son exploitation peuvent être saisis par des créanciers, ceux-ci ne pourront en aucun cas exiger la divulgation d'une œuvre aux fins de recouvrer les sommes dues par l'auteur.

b) Prérogatives de l'auteur

Plusieurs prérogatives sont attachées à l'exercice de ce droit moral. A ce titre, le Code de la Propriété Intellectuelle précise que « l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre » (art. L.121-1 CPI).

  •  Le droit de divulgation
    En énonçant que "l'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre", le Code de la Propriété Intellectuelle reconnaît à l'auteur seul la faculté de rendre ou non son œuvre publique (sauf dans le cas particulier des œuvres audiovisuelles). C'est une prérogative très forte puisqu'aucune exploitation n'est possible tant que l'auteur n'a pas accepté la divulgation. Cette communication au public est réalisée aux conditions et suivant les procédés d'exploitation qu'il souhaitera (art. L.121-2 CPI).
  • Le droit de paternité
    Le législateur reconnaît à tout auteur d'une œuvre d'apposer son nom sur l'œuvre. Mais il a également le droit de demeurer anonyme ou d'utiliser un pseudonyme.
  • Le droit au respect de l'œuvre
    L'auteur peut s'opposer à toute modification, suppression ou ajout susceptible de modifier son œuvre initiale, tant dans la forme que dans l'esprit.
  • Le droit de retrait et de repentir
    Moyennant au préalable une juste indemnisation de celui auquel l'exploitation de l'œuvre a été cédée, l'auteur peut décider soit de modifier l'œuvre (droit de repentir) soit d'en faire cesser la diffusion (droit de retrait) et ce à tout moment avant la fin de son contrat d'exploitation sans avoir à justifier son choix.

2 - Les droits patrimoniaux
 
Les droits patrimoniaux confèrent à l'auteur un droit de propriété qui lui permet de l'exploiter sous quelque forme que ce soit. C'est dans l'exercice de ces droits que l'auteur peut autoriser (ou interdire) la reproduction et la représentation publique de son œuvre, et en tirer une rémunération.

Les droits patrimoniaux sont exclusifs, l'auteur est le seul à même de définir les conditions d'exploitation de son œuvre, notamment à l'occasion des cessions qu'il peut consentir à des tiers.
Les droits patrimoniaux sont limités dans le temps, contrairement aux droits moraux qui eux demeurent perpétuels. La loi de 1997 qui a transposé la directive européenne du 29 octobre 1993 sur l'harmonisation des durées de protection, énonce que l'ensemble de ces prérogatives patrimoniales est reconnu à l'auteur durant toute sa vie, ainsi qu'à ses ayants droit pendant l'année en cours et les 70 ans qui suivent le décès de ce dernier (art L 123-1 CPI). Pour les œuvres de collaboration, la durée est de 70 ans à compter de la mort du dernier co-auteur.
 

  • Le droit de représentation
    L'auteur dispose du droit d'autoriser ou d'interdire la communication de son œuvre au public par un procédé quelconque (art L 122-2 du CPI). Celui-ci peut prendre la forme d'une exécution directe, telle qu'une représentation en public de l'œuvre par des artistes interprètes (concert, représentation théâtrale, récitation publique ...), ou d'une représentation indirecte telle qu'une projection publique ou une télédiffusion de l'oeuvre.
    A titre d'exception, la loi prévoit que l'auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites, effectuées dans le cadre strict du cercle de famille (article L. 122-5-1°).
  • Le droit de reproduction
    En application de l'article L 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est reconnu à l'auteur le droit d'autoriser toute reproduction matérielle de son œuvre sur les supports et par les procédés de son choix, en vue d'une communication indirecte au public (par exemple sous forme de DVD, de CD, etc). A titre d'exception, l'auteur ne peut s'opposer aux copies ou reproductions réservées à l'usage du copiste et non destinées à une utilisation collective  (article L. 122-5-2°). C'est l'exception de copie privée.

A côté du droit de reproduction stricto sensus, le droit d'adaptation, impliquant la reproduction partielle de l'œuvre initiale ou sa transformation, nécessite également l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit.

  • La rémunération de l'auteur
    Titulaire de ses droits patrimoniaux, l'auteur peut lui-même exploiter son œuvre ou céder le droit de l'exploiter à un tiers moyennant une rémunération.
    La loi pose le principe d'une rémunération proportionnelle au bénéfice de l'auteur :  quel que soit le type de contrat passé entre l'exploitant et l'auteur, la rémunération de ce dernier doit ainsi nécessairement être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre (art. L 131-4-1° du Code de la propriété intellectuelle). La loi prévoit une exception à ce principe et permet une rémunération forfaitaire, mais dans des cas strictement limités, à peine de nullité (par exemple lorsque la contribution d'un auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de l'œuvre, comme l'intégration d'une chorégraphie de 5 mn dans un film de long métrage).
  • Rédiger le contrat de cession des droits
    Les contrats de cession de droits doivent être rédigés par écrit. Ce principe s'applique impérativement aux contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle, ainsi qu'aux contrats d'adaptation audiovisuelle (art. L 131-2-1 et L 131-3 alinéa 3 du CPI). Pour les autres types de contrat, le Code de la propriété intellectuelle renvoie aux règles de forme et de preuve du Code civil (art. 1341à 1348).

Le contrat de cession de droits doit comporter la mention spécifique de chacun des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation...). En cas d'imprécision, l'interprétation du contrat se fera de façon nécessairement restrictive : tous les droits non expressément cédés au contrat sont censés être conservés par l'auteur.

Les mentions obligatoires devant figurer au contrat sont les suivantes (art L131-3 du CPI) :

  • L'identification de chacun des droits cédés (ex : droit de reproduction, droit de représentation...),
  • L'étendue des exploitations couvertes par ces cessions (ex : pour quels supports, quels moyens de diffusion...),
  • Le lieu d'exploitation (ex : Europe, monde entier...),
  • La durée de la cession (ex : 5 ans, 10 ans, la durée légale...),
  • La rémunération de l'auteur
  • Les clauses d'exclusivité, le cas échéant.

3- Les infractions aux droits d'auteur et leurs sanctions

Toute violation du droit d'auteur qui constitue un acte de contrefaçon est réalisée par :

  • la violation du droit moral de l'auteur (par exemple atteinte au droit de divulgation ou de paternité de l'auteur, atteinte au droit au respect de l'œuvre) ;
  • la violation de ses droits patrimoniaux (reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle de l'œuvre sans autorisation de l'auteur).

Ces infractions donnent lieu à des sanctions pénales (article L. 335-2 CPI : 3 ans d'emprisonnement, 300 000 euros d'amende et, le cas échéant, confiscation des recettes procurées par l'infraction ou des objets contrefaisants). Elles donnent également lieu à des sanctions civiles, comme le versement de dommages-intérêts à l'auteur en réparation du préjudice subi.

Le législateur a également prévu des sanctions spécifiques :

  • d'une part  en cas de contournement de mesures techniques de protection (article L. 335-3-1 et L.335-3-2 CPI : de 750 euros à 30 000 euros d'amende et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement).
  • d'autre part en cas d'infractions relatives aux éditeurs de logiciels de type peer-to-peer permettant des échanges non autorisés d'œuvres protégées (article L. 335-2-1 CPI : sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement).
  • en outre des réflexions sont actuellement en cours pour l'élaboration de sanctions spécifiques et adaptées aux internautes contrefacteurs.