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Les accords interprofessionnels sur la réforme des décrets Tasca avec TF1, France Télévisions et Canal + adoptés par le Conseil d’administration de la SACD

Communiqué de presse

La SACD annonce que son Conseil d’administration a validé et adopté ce jour les accords professionnels conclus et signés hier au Ministère de la Culture et de la Communication et destinés à actualiser les décrets Tasca et en particulier les modalités du soutien à la création audiovisuelle par les diffuseurs.

Dans un contexte d’incertitude sur l’évolution du paysage audiovisuel et des ressources publicitaires et alors que les créateurs s’inquiétaient à la suite de la non-adoption l’an dernier du décret renforçant les obligations patrimoniales des diffuseurs, la SACD considère que ces accords viennent consolider à juste titre l’économie générale et la logique du soutien à la création audiovisuelle.

Fruits d’une méthode efficace qui a laissé la place à une négociation professionnelle approfondie et du soutien actif que le Ministère de la Culture et de la Communication a apporté pour permettre leur conclusion, ces accords permettent d’évacuer la notion floue, vague et incertaine, d’œuvre audiovisuelle dans le calcul des obligations d’investissement et de recentrer les obligations d’investissement des diffuseurs dans la création autour de la notion d’œuvre patrimoniale telle qu’elle avait été définie à l’unanimité au Parlement lors de l’adoption en 2007 de la loi sur la télévision du futur, à savoir : la fiction, le documentaire de création, l’animation, le spectacle vivant et les vidéomusiques.

La SACD souligne à cet égard que la réduction, strictement faciale, du niveau d’obligations des chaînes – qui ne porte plus sur des œuvres audiovisuelles mais sur des œuvres patrimoniales - ne saurait être interprétée comme un renoncement à défendre un haut niveau d’engagement dans la création patrimoniale. Au contraire, France Télévisions et Canal + renforceront significativement leurs investissements dans la création patrimoniale les prochaines années et les engagements de TF1 seront maintenus à un niveau proche des investissements qu’elle consacre actuellement à la création patrimoniale chaque année.

En outre, la SACD salue l’inclusion dans les accords avec les chaînes privés de mécanismes de bonification qui permettront une hausse du taux d’obligations patrimoniales au regard de l’évolution du chiffre d’affaire publicitaires ou d’abonnement.

Par ailleurs, elle a pu maintenir l’existence d’un quota de 120 heures d’œuvres audiovisuelles françaises en prime-time sur TF1 qui permettra à la fiction française de bénéficier de conditions d’exposition et de diffusion identiques à des horaires de forte audience.

Concernant le service public, elle se félicite de la garantie donnée par France Télévisions d’accroître ses obligations de diffusion des œuvres françaises et européennes, qui croissent respectivement de 40% à 50% et de 60% à 70%, et de ne plus incruster les logos de ses chaînes lors de la diffusion des œuvres, comme la SACD en avait exprimé le souhait.

En s’inscrivant dans la logique du Parlement, ces accords tracent donc les contours d’une réglementation ambitieuse et efficace pour le soutien à la création française dans toute sa diversité et autour de niveaux et de volumes d’engagement consolidés pour certains et renforcés pour d’autres.

Elle invite M6, qui reste le seul diffuseur historique à ne pas avoir signé un accord analogue, à rejoindre le large et vertueux consensus qui s’est dégagé hier entre les diffuseurs et les principales organisations d’auteurs et de producteurs en faveur d’une réglementation qui réaffirme la nécessité du soutien à la création audiovisuelle sans remettre en cause ni l’identité éditoriale des diffuseurs ni leur équilibre financier dans un paysage audiovisuel en mutation.

Enfin, elle annonce qu’elle participera dans le même état d’esprit constructif et déterminé à la nouvelle mission qui va être donnée à David Kessler et Dominique Richard, qui ont joué un rôle essentiel dans la conclusion des présents accords, sur le paysage réglementaire dans lequel les chaînes de la TNT vont évoluer.

Alors que leurs ressources publicitaires augmentent de manière exponentielles et pourront encore croître grâce à la suppression de la publicité sur le service public et qu’elles bénéficient pleinement de la fragmentation des audiences, la SACD juge qu’il est plus que temps que le régime d’obligations très limité et de montée en charge très lent auquel les chaînes de la TNT sont assujetties puisse faire l’objet, de manière rapide, d’une réflexion approfondie afin que l’ensemble des opérateurs audiovisuels contribuent, dans des conditions de concurrence saines et loyales, au développement de la création française.

Réforme de l'audiovisuel :

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Financement et règlementation :

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