Le  statut  juridique

Le titulaire du droit d'auteur

La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. (art L 113-1 CPI). Celui-ci est donc titulaire des droits d'auteur.

Le législateur a prévu un régime particulier pour les différents types de collaborations développées autour d'un projet commun.

  • L'œuvre de collaboration
    L'œuvre de collaboration est la propriété commune de ses coauteurs qui exercent leurs droits d'un commun accord (art L 113 ' 3 CPI). Chaque auteur partage les droits sur l'œuvre finale.
  • L'œuvre composite
    Cette œuvre est une œuvre nouvelle à laquelle a été intégrée une œuvre préexistante (extraits de textes ou de musiques par exemple) sans participation de l'auteur de cette dernière au projet. Elle demeure la propriété de son auteur, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante (art L 113 ' 4 CPI).
  • L'œuvre collective
    Elle rassemble la contribution personnelle de plusieurs auteurs. La propriété de l'œuvre bénéficie à cette personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée (art L13-5 CPI).

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