Le  statut  social

Sécurité sociale

S'informer pour bénéficier de la meilleure couverture sociale

Depuis 1977, date de création du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs, l'AGESSA assure le recouvrement des cotisations sociales. S'affilier à l'AGESSA et régler régulièrement ses cotisations présente un intérêt certain pour tout auteur.

Votre activité d’auteur vous permet d’accéder au régime général de la Sécurité sociale. Le régime de la Sécurité sociale des artistes auteurs a été mis en place en 1977. L’AGESSA (Association pour la gestion de la Sécurité sociale des artistes auteurs) est l’organisme qui s’occupe du recouvrement des cotisations sociales et de l’affiliation à ce régime.
Certaines cotisations sont prélevées sur vos droits et réglées directement à l’AGESSA par la SACD ou le producteur (cotisation maladie, CSG et RDS).

Attention : La cotisation « retraite » du régime général de la sécurité sociale (régime de base) n’est pas retenue sur les droits d’auteur. Elle ne sera réglée par l’auteur que lorsque celui-ci aura effectué une démarche particulière auprès de l’Agessa : l’affiliation.

Pour pouvoir s'affilier à l'AGESSA

Certaines conditions sont requises :

  • résider fiscalement en France,
  • être à jour du règlement de l’ensemble des cotisations,
  • justifier de revenus d’auteur sur l’année civile qui précède, d’un montant dépassant un seuil de 900 fois la valeur du SMIC (8 649 € de revenu sur l’année 2015 pour une affiliation au 1er janvier 2016). Lorsque ce revenu n’est pas atteint, il est possible de demander un examen par la commission professionnelle pour obtenir ou garder son affiliation.

Certaines activités dites “accessoires” au travail de création génèrent des revenus qui peuvent, dans une certaine limite et pour les auteurs affiliés à l’Agessa, être assimilés à des droits d’auteur en matière de cotisations sociales. Il s’agit des lectures publiques et débats en lien avec l’œuvre de l’auteur. Les bourses de création et de résidence (sous certaines conditions) sont assimilées au droit d'auteur et assujetties à l'ensemble des cotisations sociales. Sont concernés également les cours donnés dans son atelier et son studio et les ateliers d’écriture mais en nombre limité.  Ces revenus pris en compte par le régime des artistes auteurs ne peuvent dépasser un quota annuel (6 919 € pour 2015).

Les cotisations

Il y a trois types de cotisations : les cotisations à l’assurance maladie-maternité-invalidité-décès, la CSG-RDS, les cotisations à l’assurance vieillesse.

  • La cotisation à l’assurance maladie-maternité-invalidité-décès est prélevée sur les droits par la société de perception, l’éditeur ou le diffuseur, et est réglée directement à l’AGESSA. Elle est calculée sur la totalité des droits.
  • Son montant est de 1.1% (vous la voyez apparaître sur le bordereau de répartition).
  • La CSG-RDS est réglée selon les mêmes modalités. Elle est calculée sur 98.25 % du montant des droits pour un montant de 8 %.
  • La cotisation à l’assurance vieillesse est réglée directement par l’auteur à l’AGESSA après qu’il ait demandé son affiliation à cet organisme. Elle est calculée sur le montant des droits d’auteur perçus sur l’année civile précédente, limité au plafond de la Sécurité sociale pour un montant de 6,80% (pour 2015, cotisation annuelle plafonnée à 2 606 €). Si l’auteur a, par ailleurs, des revenus d’activité salariée et si ceux-ci dépassent le plafond de la Sécurité sociale, la cotisation au régime des auteurs ne sera pas appelée.

CSG : contribution sociale généralisée
RDS : contribution au remboursement de la dette sociale
Plafond de la Sécurité sociale : 38 616 € pour l’année 2016

Important : pour les réalisateurs, les metteurs en scène et les chorégraphes, les cotisations « retraite sécurité sociale » prélevées sur vos salaires sont calculées sur un forfait journalier et non sur la totalité de la rémunération. Cela peut avoir une forte incidence sur le montant de votre future pension. Il est donc important de vous affilier à l’AGESSA afin de cotiser sur vos droits d’auteur et cela dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (38 616 € pour 2016, droits d’auteur et salaires confondus).

Par ailleurs, une fois affilié à l’Agessa, nous attirons votre attention sur l’importance des informations que vous portez sur la déclaration de revenus chaque année.

En effet, concernant les revenus éventuels que vous touchez dans le cadre de votre activité salariée, vous devez indiquer la partie du salaire qui a servi de base pour la cotisation à l’assurance vieillesse et non pas le montant net imposable.

Ces informations permettent à l’Agessa de calculer le montant des cotisations à l’assurance vieillesse que vous devez régler sur vos droits d’auteurs et vous assure une retraite du régime général reflétant l’ensemble de votre carrière.

Vous pouvez contacter l’assistante sociale de la SACD / 01 40 23 44 43 aidesociale@sacd.fr

L’affiliation à l’Agessa et ses effets

En matière de maladie et de maternité, l’affiliation permet d’accéder à une couverture sociale similaire à celle des salariés :

  • Prise en charge des frais médicaux et paramédicaux dont les taux sont fixés par le règlement de la Sécurité sociale,
  • Indemnisation en cas d’incapacité de travail temporaire ou définitive
  • Pour la maladie :
    - Indemnité journalière (plafonnée à 43.40 € pour un arrêt de travail débuté après le 1er janvier 2016)
    - Indemnisation dans le cadre de la maternité : indemnité journalière plafonnée à 95,58 €
  • Versement d’un capital décès à l’ayant droit (3 400 €).

Pour obtenir la carte d'immatriculation à la sécurité sociale et pour bénéficier des différentes prestations, il faut :

  • avoir effectué son affiliation à l’AGESSA,
  • avoir réglé les cotisations à l’assurance vieillesse,
  • se présenter au centre de Sécurité sociale dont dépend le domicile.

En matière de retraite, l’auteur se constitue le droit à une pension versée par la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse). Le droit à la retraite est ouvert à partir d’un trimestre de cotisation.

Le montant de la retraite dépend de plusieurs éléments :

  • Le « salaire de base », calculé à partir des revenus annuels qui ont généré des cotisations. Ce salaire dit de référence correspond à la moyenne des 25 meilleurs revenus annuels soumis à cotisation,
  • Le « taux » qui dépend du nombre de trimestres d’assurance,
  • La « durée d’assurance au régime ».

La pension de retraite est plafonnée à 1 609 € par mois depuis le 1er janvier 2015.

En matière de fiscalité : L’ensemble des cotisations sociales est déductible du  revenu. Pour déterminer son revenu imposable l’auteur doit déduire les cotisations précomptées mais également celles versée directement auprès de l’Agessa.

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