Votre activité d’auteur vous permet d’accéder au régime général de la Sécurité sociale. Mais il faut savoir que, dès que vous touchez des droits d’auteur, vous êtes tenu de régler des cotisations sociales.
Le régime de la Sécurité sociale des artistes auteurs a été mis en place en 1977. L’AGESSA (Association pour la gestion de la Sécurité sociale des artistes auteurs) est l’organisme qui s’occupe du recouvrement des cotisations sociales et de l’affiliation à ce régime.
Certaines cotisations sont prélevées sur vos droits et réglées directement à l’AGESSA par la SACD ou le producteur.
Il y en a d’autres dont vous devez vous acquitter et qui sont déterminantes pour votre affiliation au régime des artistes auteurs.

Pour être affilié à l'AGESSA

Certaines conditions sont à respecter :

• résider fiscalement en France,
• être à jour du règlement de l’ensemble des cotisations,
• justifier de revenus d’auteur sur l’année civile qui précède, d’un montant dépassant un seuil de 900 fois la valeur du SMIC (7 974 € de revenu sur l’année 2010 pour une affiliation au 1er janvier 2011). Lorsque ce revenu n’est pas atteint, il est possible de demander un examen de la demande par la commission professionnelle pour obtenir ou garder son affiliation.

Certaines activités dites “accessoires” au travail de création génèrent des revenus qui peuvent, dans une certaine limite, être assimilés à des droits d’auteur en matière de cotisations sociales. Il s’agit des activités exercées par les auteurs invités par toutes institutions et lieux à présenter leur œuvre, participer à des débats avec le public, initier et animer un travail collectif d’écriture. Ces revenus pris en compte par le régime des artistes auteurs ne peuvent dépasser un quota annuel (6 314 € pour 2010).

Les cotisations

Il y a trois types de cotisations : les cotisations à l’assurance maladie-maternité-invalidité-décès, la CSG-RDS, les cotisations à l’assurance vieillesse.

• La cotisation à l’assurance maladie-maternité-invalidité-décès est prélevée sur les droits par la société de perception, l’éditeur ou le diffuseur, et est réglée directement à l’AGESSA. Elle est calculée sur la totalité des droits.
  Son montant est de 0,85 % (vous la voyez apparaître sur le bordereau de répartition).
• La CSG-RDS est réglée selon les mêmes modalités. Elle est calculée sur 98,25% du montant des droits pour un montant de 8 %.
• La cotisation à l’assurance vieillesse est réglée directement par l’auteur à l’AGESSA après qu’il ait demandé son affiliation à cet organisme. Elle est calculée sur le montant des droits d’auteur perçus sur l’année civile précédente, limité au plafond de la Sécurité sociale pour un montant de 6,65 % (pour 2010, cotisation annuelle plafonnée à 2 281 €). Si l’auteur a, par ailleurs, des revenus d’activité salariée et si ceux-ci dépassent le plafond de la Sécurité sociale, la cotisation au régime des auteurs ne sera pas appelée.
  CSG : contribution sociale généralisée
  RDS : contribution au remboursement de la dette sociale
  Plafond de la Sécurité sociale : 35 308 € pour l’année 2011

Important : pour les réalisateurs, les metteurs en scène et les chorégraphes, les cotisations « retraite sécurité sociale » prélevées sur vos salaires sont calculées sur un forfait journalier et non sur la totalité de la rémunération. Cela peut avoir une forte incidence sur le montant de votre future pension. Il est donc important de vous affilier à l’AGESSA afin de cotiser sur vos droits d’auteur et cela dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (35 352 € pour 2011, droits d’auteur et salaires confondus)

Pour obtenir la carte d'immatriculation à la sécurité sociale et pour bénéficier des différentes prestations, il faut :

• avoir effectué son affiliation à l’AGESSA,
• avoir réglé les cotisations à l’assurance vieillesse,
• se présenter au centre de Sécurité sociale dont dépend le domicile.

L’intérêt de s'affilier à l'AGESSA et de régler des cotisations

En matière de maladie et de maternité, l’affiliation permet d’accéder à une couverture sociale similaire à celle des salariés :

• Prise en charge des frais médicaux et paramédicaux dont les taux sont fixés par le règlement de la Sécurité sociale,
• Indemnisation en cas d’incapacité de travail temporaire ou définitive
  Pour la maladie :
  - Indemnité journalière (plafonnée à 48,43 €) = (montant du revenu annuel déclaré x 50 %) ÷ 360
  - Indemnisation dans le cadre de la maternité : indemnité journalière plafonnée à 77,79 €
• Versement d’un capital décès à l’ayant droit (plafonné à 8 838 € pour l’année 2011).

En matière de retraite, l’auteur se constitue le droit à une pension à partir de l’âge de 65 ans (ou de 60 ans sous certaines conditions) versée par la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse). Le droit à la retraite est ouvert à partir d’un trimestre de cotisation.

Le montant de la retraite dépend de plusieurs éléments :

• Le « salaire de base », calculé à partir des revenus annuels qui ont généré des cotisations. Ce salaire dit de référence correspond à la moyenne des 25 meilleurs revenus annuels soumis à cotisation,
• Le « taux » qui dépend du nombre de trimestres d’assurance,
• La « durée d’assurance au régime ».

La pension de retraite est plafonnée à 17 676 € par an depuis le 1er janvier 2011.