L'autorisation

Le régime général

Votre autorisation est la condition nécessaire à l'utilisation de votre oeuvre et ouvre droit à rémunération

Qu'est-ce que l'autorisation ?

L'exploitation d'une œuvre est liée à la prérogative de nature patrimoniale conférée à l'auteur par le Code de Propriété Intellectuelle qui lui réserve le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction et la communication de son œuvre au public. Ces droits sont cessibles à l'exploitant de l'œuvre qui peut être : un producteur de spectacle, un tourneur, une compagnie professionnelle ou amateur, toute association ou organisme susceptible de monter un spectacle relevant du répertoire de la SACD.

Les créateurs bénéficient d'une seconde prérogative d'ordre extrapatrimonial qui relève du souci de protéger l'auteur et sa création. D'où un droit moral qui ne peut se céder, qui se transmet à l'infini au travers des générations et qui permet à son bénéficiaire et à ses descendants de s'élever contre toutes les atteintes portées à l'œuvre et à sa paternité.

Le régime général pour les exploitations professionnelles.

Quand devez-vous être sollicité pour délivrer votre autorisation de représentation?

Celui qui souhaite exploiter votre œuvre doit expressément obtenir votre autorisation de représentation par l'intermédiaire de la SACD, et ceci avant le montage de la production concernée ou le montage de la tournée du spectacle.

La demande sera adressée, dans un délai de 6 mois avant le début des représentations,  à la Direction compétente de la SACD. Elle précisera l'étendue territoriale et la durée de l'autorisation souhaitée. Y seront annexés le CV du metteur en scène et des comédiens, ainsi que le parcours artistique de l'entreprise de spectacle.

Comment accorder l'autorisation de représentation ?

Concrètement, l'exploitant (théâtre, compagnie...) qui souhaite utiliser votre œuvre doit obligatoirement en faire la demande à la SACD qui transmet.

Avec votre accord, la SACD fixe par contrat les termes de l'autorisation pour l'exploitant : elle doit être limitée dans sa durée et dans son étendue géographique et doit fixer les conditions selon lesquelles les droits d'auteurs vont être perçus.

L'exploitant s'engage alors à fournir les lieux et dates des représentations, puis le montant des recettes du spectacle et à payer les droits d'auteurs.

Comment se présente l'autorisation de représentation ?

Il s'agit soit d'une simple lettre, d'une lettre-contrat ou d'un contrat particulier signé entre l'auteur et l'exploitant. Le document doit préciser :

  • le lieu ;
  • le nombre de représentations ;
  • la durée ;
  • le mode d'exploitation ;
  • l'exclusivité ou non de la cession des droits ;
  • la rémunération en fonction des droits cédés.

SACD

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