Diversité  culturelle

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Le protocole de coopération culturelle de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Corée :

un détournement de la convention UNESCO sur la diversité culturelle

Repères

La convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

La Convention UNESCO a été adoptée le 20 octobre 2005 par 148 Etats. Elle est entrée en vigueur le 18 mars 2007 et compte aujourd’hui 95 Etats Parties. Cette convention consacre le droit des Etats de mettre en place et développer des politiques culturelles et crée une enceinte internationale de discussion autonome sur les questions culturelles.

Les négociations commerciales internationales

En parallèle, les négociations commerciales se poursuivent dans un cadre multilatéral à l’OMC et bilatéral à l’initiative des grandes puissances économiques comme les Etats-Unis et l’Union européenne. Les Etats-Unis, qui se sont opposés à la convention UNESCO, continuent de rechercher une libéralisation des services audiovisuels dans les négociations commerciales bilatérales qu’ils mènent. Ils ont obtenus par exemple de la Corée qu’elle divise par deux ses quotas de films coréens en salle (de 40% à 20%) en 2006, comme un pré requis à l’ouverture de négociations pour un accord de libre-échange. L’accord conclu le 30 juin 2007 prévoit également une baisse des quotas de films et d’animation sur le câble et le satellite à l’entrée en vigueur de l’accord (en attente de ratification par les Etats-Unis et la Corée).

Les négociations commerciales bilatérales de l’Union européenne

L’UE multiplie elle aussi les négociations commerciales régionales ou bilatérales avec notamment les 6 régions ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), les pays Euro Méditerranéens comme le Maroc, la Tunisie, l’Egypte et Israël, l’Amérique centrale, la Communauté andine, l’ASEAN (15 pays d’Asie du Sud-Est), l’Inde et la Corée (liste non exhaustive). Alors que les accords commerciaux précédents de l’UE prévoyaient une exclusion des services audiovisuels, cohérente avec le refus de l’UE de prendre des engagements de libéralisation à l’OMC dans ce secteur, les mandats de négociation que la Commission européenne sollicite des Etats membres depuis 2007 prévoient que les services audiovisuels et les autres services culturels sont exclus des négociations commerciales sur les services et traités en annexe, dans un cadre de coopération audiovisuelle et culturelle spécifique.

Le protocole de coopération culturelle annexé à l’accord de Partenariat Economique avec les Caraïbes

L’accord de Partenariat Economique conclu entre l’UE et les 15 Etats des Caraïbes (CARIFORUM) le 19 décembre 2007 contient le premier, et le seul à ce jour, protocole de coopération culturelle. Il s’inspire de l’article 16 de la convention UNESCO qui prévoit un traitement préférentiel des pays en développement. Ce protocole contient des dispositions horizontales (développement de politiques culturelles, échanges culturels et dialogue, mobilité des artistes, assistance technique) et sectorielles (audiovisuel et cinéma, spectacle vivant, livre et patrimoine). Dans le secteur audiovisuel et cinématographique, il octroie aux œuvres coproduites entre un Etat de l’UE et un Etat des Caraïbes le statut d’œuvre européenne aux fins des quotas de diffusion d’œuvres européennes sur les chaînes de télévision européennes au titre de la directive Services de Médias Audiovisuels de 2007 (proportion majoritaire).

L’accord de libre échange entre l’UE et la Corée et son protocole de coopération culturelle

La Commission européenne est sur le point de conclure un accord de libre-échange avec la Corée. En ce qui concerne le protocole de coopération culturelle, la France et les milieux culturels ont eu la désagréable surprise de constater que la Commission a proposé à la Corée le même protocole que celui signé avec les Caraïbes, sans l’adapter aux spécificités d’un pays développé, grand producteur audiovisuel, notamment dans l’animation. Ainsi, l’octroi du statut d’œuvre européenne aux coproductions UE-Corée, mesure préférentielle à réserver aux pays en développement ne se justifie pas et n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. De plus la Corée, sous influence des Etats-Unis, n’a toujours pas ratifié la convention UNESCO. Les enjeux économiques de cet accord sont si importants de part et d’autre, que le protocole se retrouve l’otage de concessions à accorder ou d’avantages à obtenir dans d’autres domaines économiques.

Les dangers de cette négociation

Première d’une longue série de négociations commerciales avec des pays développés, cette négociation illustre les dangers de la nouvelle approche développée par la Commission européenne : sous couvert de mise en œuvre de la convention UNESCO, elle ramène l’audiovisuel et la culture dans le girons des négociations commerciales. L’audiovisuel sert à nouveau de monnaie d’échange dans des négociations commerciales.

Les propositions de la SACD

Pour que ces protocoles atteignent réellement leur objectif, à savoir mettre en place un cadre de coopération culturelle et audiovisuelle spécifique entre l’UE et le pays ou la région concernés dans l’esprit de la convention UNESCO, quatre conditions essentielles doivent être réunies :

  • Le pays ou la région concernés doivent avoir ratifiés la convention UNESCO ;
  • Les négociations sur le protocole doivent être déconnectées de l’accord commercial, c’est-à-dire bénéficier d’un calendrier autonome afin de ne pas subir les pressions liées à la conclusion de l’accord commercial ;
  • Les protocoles doivent être négociés par des experts communautaires et nationaux de la culture et de l’audiovisuel et non par les négociateurs commerciaux classiques ;
  • Les dispositions du protocole doivent être adaptées à la situation particulière du pays ou de la région concernés, qui doit faire l’objet d’une étude préalable. Les mesures de traitement préférentiel doivent être réservées aux pays ou régions dont le niveau de développement des industries cinématographiques et audiovisuelles est peu élevé.