Le service des contrats individuels de la SACD vous propose quatre types de services : un conseil adapté à votre situation, des propositions des modèles de contrats, une assistance dans la négociation de votre contrat selon les critères définis ci-dessus et le renouvellement de vos contrats auprès des producteurs.
Il intervient :
Dans le domaine du cinéma, pour les auteurs
- de films dont le budget ne dépasse pas 5 M €
- de remakes
- de films d'animation
- de courts métrages
Dans le domaine de la télévision, pour les auteurs
- d'unitaires de fictions TV, jusqu'à 2 œuvres diffusées
- de séries de fictions TV, jusqu'à 3 œuvres diffusées
- de formats courts TV, jusqu'à 1 saison diffusée
- d'unitaires, séries et formats courts d'animation
La retenue statutaire appliquée aux droits générés par les contrats négociés est désormais fixée au taux de 10%. Le contrat de cession de droits conclu entre l'auteur et le producteur définit notamment : la nature du travail demandé, le cahier des charges, le calendrier de remise des contributions demandées, l'étendue des droits cédés, la durée et le territoire d'exploitation, la rémunération. Plusieurs clauses essentielles présentées ci-contre doivent figurer dans un contrat individuel.
Les clauses à insérer | Descriptif / commentaires |
Définition des coauteurs de l'œuvre | Il s'agit de l'auteur du scénario, de l'adaptation, des dialogues, de la composition musicale, du réalisateur ainsi que l'auteur de l'œuvre préexistante (roman, pièce de théâtre...). |
Étendue de la cession | Destination (différents modes d’exploitation), lieu et durée de la cession |
Rémunération de l’auteur | Elle doit être proportionnelle. |
Durée de la cession | L'usage est de 30 ans à compter de la signature du contrat. |
Délais et conditions de remise du texte | Sans commentaires |
Conditions propres au réalisateur | Contrat de travail et contrat d'auteur |
Clause de réserve SACD | Cf. description ci-dessous |
Qu'est-ce que la clause de réserve SACD ?
C’est une clause contractuelle qui doit figurer dans le contrat de production individuel et par laquelle vous rappelez que vos droits, apportés à la SACD, doivent être perçus par elle auprès des diffuseurs ou des autres exploitants. La rémunération versée par la SACD concerne notamment les diffusions à la télévision ou dans le domaine de la vidéo, du multimédia, du pay per view et de la vidéo à la demande.
Un contrat individuel conforme
La SACD s'attachera à vérifier que le contrat respecte les principes du droit d’auteur français notamment celui d’une rémunération proportionnelle, qu’il est dans son ensemble est compatible avec l'insertion de cette clause et qu'il permet effectivement le paiement des droits de diffusion à l'auteur. Certains aspects du contrat de production nécessiteront une attention toute particulière de l'auteur dans sa négociation avec le producteur. Ainsi, la définition précise des conditions de la commande, du calendrier de remise des textes, de l'échéancier de paiement ainsi que la reddition des comptes sont autant de points qui mériteront un examen attentif du contractant. Il en sera de même pour les clauses prévoyant la sanction des défaillances de chacune des parties dans l'exécution du contrat.
Les modèles de contrats
Les modèles de contrats de production audiovisuelle élaborés par la SACD sont conformes à la législation française relative au droit d'auteur. Ils ne sont donc valables que dans les pays qui ont adopté cette législation (à la différence des pays qui appliquent le copyright).
Ces accords définissent de nouvelles modalités de gestion adaptées aux nouvelles formes d'exploitation des œuvres audiovisuelles dans les domaines de la vidéo, du multimédia, du pay per view et de la vidéo à la demande.
Concernant la plupart des clauses à négocier, la vigilance s'impose. N'hésitez pas à contacter le service des contrats individuels de la SACD. Celui-ci est habilité à répondre à vos questions, mais aussi, si vous le souhaitez, à vous représenter lors de la négociation de votre contrat avec le producteur. Vous êtes ainsi assuré que ce contrat est négocié au mieux de vos intérêts.
