Création  et  internet

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Tags : contrefaçon numérique

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Le Sénat adopte le projet de loi Création et Internet

Note de synthèse.

Le Sénat a adopté le 30 octobre le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. L’issue de ce vote est décrite ci-après.

1. La légitimité, l’efficacité et l’indépendance de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) sont renforcées

L’HADOPI est une autorité administrative indépendante chargée notamment de prévenir la contrefaçon numérique des œuvres diffusées sur Internet d’abord par des mesures préventives puis éventuellement par des sanctions. Elle est composée de neuf membres : trois hauts magistrats, un expert des technologies de l’information, un membre du CSPLA et quatre personnalités qualifiées.

Cette autorité est désormais dotée de la personnalité morale. Elle peut en outre, dans le domaine de la protection du droit d’auteur sur les réseaux, suggérer des modifications législatives et participer à la détermination de la position française au niveau international. Enfin elle peut faire appel à des experts et demander des avis à divers organismes.

Il ne peut être mis fin aux fonctions de ses membres, sauf en cas de démission. Le régime des incompatibilités des fonctions qu’ont pu ou pourront exercer ces derniers est précisé. Le fonctionnement de l’HADOPI se fait au regard d’un règlement intérieur et de règles déontologiques prédéfinis.

2. Le dispositif de réponse graduée est précisé

L’HADOPI ne peut être saisie que de faits constituant un manquement à l’obligation mise à la charge de l’abonné. Dès lors, elle :

 

  • adresse des recommandations qui doivent être motivées et à l’égard desquelles l’abonné peut émettre des observations ;
  • puis elle prononce une sanction après envoi d’une recommandation avec accusé de réception. Elle peut soit suspendre l’accès à Internet de l’abonné pour une durée minimale d’un mois, au lieu des trois mois initialement prévus, soit limiter cet accès, si cela est techniquement possible et ne porte pas atteinte au droit d’auteur, permettant ainsi à l’abonné de conserver les services de téléphonie et de télévision existant dans les offres triple play.

La sanction prononcée doit être notifiée à l’abonné qui doit en outre être informé des voies de recours existantes, ainsi que de son inscription éventuelle au répertoire national l’empêchant de souscrire tout nouvel abonnement à Internet.

3. L’offre légale est encouragée

Une des missions de l’HADOPI est d’encourager le développement de l’offre légale.

Dans cet esprit, elle octroie un label aux offres de contenus culturels légales afin de permettre au public de les identifier clairement. En outre, elle évalue les expérimentations relatives aux techniques de reconnaissance de contenus et de filtrage nécessaires au développement de telles offres.

En outre, les titulaires de droits devront mettre à la disposition du public qui souhaite accéder légalement à des œuvres, les caractéristiques essentielles d’utilisation de ces dernières.

Par ailleurs, avant le 30 juin 2009, le CNC devra élaborer un système de référencement permettant aux offres légales d’apparaître en tête des résultats proposés par les moteurs de recherche.

Enfin, les règles de chronologie des media sont précisées :

 

  • le délai d’exploitation d’une œuvre cinématographique sur support vidéo doit faire l’objet d’un accord professionnel ; à défaut ce délai sera fixé par décret
  • de même le délai pour mise à disposition d’une œuvre cinématographique sur un service à la demande doit être déterminé dans le contrat d’acquisition de droits conclu par l’éditeur de ce service ou dans un accord professionnel ; à défaut ce délai sera également fixé par décret.

4. L’information et la pédagogie sont renforcées

Les recommandations émanant de l’HADOPI doivent contenir des informations portant sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicite d’œuvres protégées.

Les fournisseurs d’accès à Internet doivent insérer dans les contrats d’abonnement à Internet, une mention claire et lisible décrivant l’obligation mise à la charge de l’abonné, le dispositif de réponse graduée et les voies de recours possibles. De plus, ils doivent régulièrement informer leurs abonnés des dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicite d’œuvres protégées.

Les enseignants et les élèves, notamment via le brevet informatique et Internet, seront informés des risques et dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicite d’œuvres protégées, ainsi que du système de réponse graduée.

Le texte adopté par le Sénat sera discuté par l’Assemblée nationale début janvier 2009.

Il convient de se féliciter que le Sénat, tout en apportant des précisions au dispositif qui lui était soumis, n'ait pas remis en cause son économie d'ensemble.