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Tags : Conseil d'état , Copie privée

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Le Conseil d’État valide les barèmes de la rémunération pour copie privée : une décision constructive

La SACD prend acte avec satisfaction de la validation aujourd’hui par le Conseil d’État des barèmes fixant la rémunération pour copie privée.

En rejetant le recours formé par les importateurs de matériels et de supports de copie, le Conseil d’État assure la continuité d’un mécanisme vertueux, un pacte entre le public qui peut copier sur les supports de son choix et pour son usage personnel des œuvres culturelles acquises licitement et les créateurs qui bénéficient, en contrepartie, d’une rémunération toujours légitime à l’ère numérique.

La SACD souhaite que la fin de ce contentieux juridique permette de sortir par le haut de la situation de trouble née de la démission collective de plusieurs organisations du collège « industriels » de la Commission pour la copie privée.

Elle espère naturellement  que cette décision amènera tous ceux qui avaient ainsi fait le choix de ne plus siéger au sein de la Commission à reconsidérer leur position.

Elle encourage également les pouvoirs publics à œuvrer pour permettre à la Commission pour copie privée de fonctionner dans des conditions optimales. À cet égard, la SACD est ouverte à des évolutions de la composition de la Commission tout en conservant le principe d’égalité entre les redevables de la rémunération (consommateurs et fournisseurs de supports et de matériels) et titulaires de droits (auteurs, artistes et producteurs).

Consultez le texte des arrêts du Conseil d'État :
l'arrêt concernant la décision n°14 (136 Ko)
l'arrêt concernant la décision n°15 (141 Ko)