Copie  privée

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Le Conseil d’Etat et la Cour de justice de l’Union européenne se prononcent sur les conditions de mise en œuvre de la rémunération pour copie privée

Deux décisions relatives à la rémunération pour copie privée

La décision du Conseil d’Etat du 17 juin 2011
Le Conseil d’Etat a annulé la décision n° 11 de la commission en charge de la fixation du montant de la rémunération pour copie privée suite à la requête de différents redevables de cette rémunération ou d’organisations syndicales les représentant.

La décision n° 11 du 17  décembre 2008 fixait la rémunération pour copie privée pour toute une série d’appareils et de supports en tenant compte d’une précédente décision du Cosneil d’Etat imposant de n’assujettir que les copies de source licite, à l’exclusion des copies de source illicite.

L’annulation du Conseil d’Etat se fonde en l’espèce exclusivement sur l’interprétation que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a faite postérieurement à la décision n° 11 de la rémunération pour copie privée au regard de l’assujettissement  des usages professionnels et en aucun cas sur la méthode retenue par la commission pour fixer la rémunération.

En effet, le 21 octobre 2010, la CJUE a rendu un arrêt à la demande d’une juridiction espagnole (arrêt dit « Padawan ») dans lequel elle interprète la directive de 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins, qui prévoit une compensation équitable au bénéfice des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs dans le cas où le droit national prévoit une exception de copie privée.

La CJUE a confirmé dans cet arrêt le bien fondé du principe de la compensation équitable du préjudice consécutif à l’exception, en précisant cependant qu’il était nécessaire qu’un lien existe entre l’application de la rémunération pour copie privée et l’usage présumé des appareils et supports concernés pour des usages de copie privée. Elle en a tiré la conséquence que l’application de la rémunération sans distinction à des appareils et supports non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la copie privée n’était pas conforme au droit européen. La CJUE a ainsi réservé certains usages des appareils et supports numériques, notamment à des fins professionnelles.

Il n’était néanmoins pas évident que le système français de fixation de la rémunération pour copie privée ne répondait pas à cette exigence.

Le montant de la rémunération pour copie privée est en effet fixé en considération des usages des différents appareils et supports concernés et, à ce titre, tient compte, notamment, du fait qu’il existe des usages professionnels.

Le Conseil d’Etat a toutefois estimé que la décision n° 11 fixant les différents montants de copie privée sans prévoir l’exonération des supports acquis à des fins notamment professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, n’était pas conforme à la directive de 2001 telle qu’interprétée par l’arrêt Padawan.

Comme il en a la possibilité, le Conseil d’Etat a différé l’effet de sa décision d’annulation de six mois à compter de sa notification au ministère de la Culture, période pendant laquelle la décision annulée continuera à s’appliquer.  Le Conseil a en effet tenu à ne pas remettre en cause la continuité du dispositif de rémunération pour copie privée.

Voir le communiqué des ayants droit du 17 juin 2011.

 

L’arrêt de la Cour de Justice de l’union européenne (CJUE) du 16 juin 2011 (arrêt Opus)
La CJUE avait été saisie par une juridiction néerlandaise de la situation d’un site internet établi en Allemagne et proposant à la vente des supports de reproduction permettant de réaliser des copies privées, ce site étant notamment destiné à des consommateurs néerlandais (du fait en particulier de la langue utilisée).

La question posée par cette affaire est celle de la détermination des redevables de la copie privée dans un cas comme celui-ci.

A première analyse, les acheteurs de supports permettant de réaliser des copies privées en étaient également les importateurs, ce qui conduisait à considérer que c’était auprès d’eux qu’il convenait de percevoir la rémunération pour copie privée.

Une telle solution est évidemment problématique dans la mesure où la perception effective de la rémunération auprès des particuliers est en pratique impossible.

La CJUE avait donc à répondre à deux questions. La première était celle de savoir si le droit européen prévoyait des critères permettant de déterminer le redevable de la rémunération pour copie privée, la seconde si, en cas de vente impliquant deux Etats membres, le droit national devait être interprété de façon suffisamment large pour imposer une perception de la rémunération auprès d’un commerçant (en l’espèce le site concerné).

A la première question, la CJUE a confirmé la réponse qu’elle avait déjà donnée dans le cadre de sa décision Padawan. Elle rappelle que si le redevable de la rémunération pour copie privée est en principe la personne qui réalise la copie, les Etats membres ont la faculté de prévoir que ce sont les personnes qui disposent d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction et les mettent à disposition des personnes privées qu’il incombe d’acquitter la rémunération, étant précisé que celle-ci sera in fine payée par les particuliers dès lors que le système permet de la répercuter auprès d’eux.

La réponse à la seconde question est beaucoup plus novatrice et revêt une grande importance juridique et pratique.

La CJUE estime en premier lieu que l’Etat membre qui a introduit dans son droit national une exception de copie privée est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la rémunération pour copie privée et doit en conséquence en assurer la perception effective.

Compte tenu du fait que les redevables de la rémunération sont en principe les particuliers qui acquièrent des appareils ou des supports leur permettant d’effectuer des copies privées, la CJUE estime possible de présumer, dans le cas d’espèce, que le préjudice est né aux Pays-Bas, lieu où se situent les utilisateurs finaux.

Mais, devant l’impossibilité de percevoir la rémunération auprès des particuliers, la CJUE considère qu’il appartient à la juridiction de l’Etat membre (les Pays-Bas) d’interpréter le droit national afin de permettre la perception auprès d’un commerçant, en l’espèce un site situé sur le territoire d’un autre Etat membre, soit en Allemagne.

Par cet arrêt la CJUE retient une interprétation de nature à éviter que la vente à distance d’appareils ou de supports permettant la copie privée entre deux Etats ne rende impossible la perception effective de la rémunération pour copie privée.