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    La responsabilité des prestataires techniques de l’Internet

    Les travaux en cours du CSPLA sur les intermédiaires

    Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et artistique (CSPLA) a été chargé d’étudier la responsabilité des prestataires techniques de l’Internet.

    Certains de ces prestataires bénéficient actuellement d’un régime spécifique de responsabilité limitée défini par la directive « sur le commerce électronique » du 8 juin 2000 et par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

    Depuis l’adoption de ces textes, de nouveaux usages d’Internet sont apparus avec le développement des sites communautaires que sont les sites de partage de vidéos (Dailymotion, You Tube, My Space), les plateformes de commerce électronique (eBay, PriceMinister) ou les encyclopédies collaboratives (Wikipedia). Ces sites sont en effet fréquemment utilisés à des fins de contrefaçon, ce qui suscite des questions complexes comme le démontrent des décisions de justice contradictoires.
    C’est pourquoi le CSPLA examine actuellement dans quelle mesure le cadre juridique actuel devrait être adapté à la nouvelle situation économique des intermédiaires techniques de l’Internet.

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