Comment les droits sont-ils répartis ?

La SACD perçoit vos droits pour la France et l'étranger dès lors que vos œuvres appartenant aux répertoires qu'elle gère sont déclarées et que le bulletin de déclaration est validé.

Vos droits sont répartis le 14 du mois qui suit l'encaissement en fonction du pourcentage qui vous revient comme indiqué sur le bulletin de déclaration.

Le bordereau de droit qui vous est adressé détaille la nature des représentations et les montants relatifs à cette répartition.