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La perception

Dans le cadre de la gestion collective

Pour les œuvres télévisuelles, cinématographiques et radiophoniques, la Direction de la Gestion des Droits intervient pour le recouvrement des droits issus des contrats généraux conclus avec les chaînes et/ou opérateurs de télévision, par voie hertzienne terrestre, par satellite ou câble, de vidéo à la demande (VoD), ainsi que la rémunération pour copie privée.
La perception auprès des diffuseurs : les diffuseurs règlent chaque année, pour l'ensemble des sociétés d'auteurs, une rémunération proportionnelle à leurs recettes. Cette somme est ventilée entre les sociétés en fonction de l'utilisation des répertoires.

Dans le cadre de la gestion individuelle

Deux types de situations peuvent s'offrir à vous. Dans les deux cas, le contrat doit obligatoirement comporter la clause de réserve SACD. Le contrat est négocié par la SACD. Dans ce cas, le service de la perception effectue le suivi administratif et financier. Il contrôle :

  • l'exploitation de vos œuvres à travers la remise annuelle des comptes,
  • les différentes ventes que le producteur pourrait faire afin de vérifier si le minimum garanti est remboursé,

Il assure également la répartition de vos droits.

Le contrat est négocié directement avec un producteur
La SACD peut intervenir dans ce cas auprès du producteur si trois conditions sont réunies :

  • aucune rémunération n'a été encore perçue,
  • aucun contentieux n'existe déjà,
  • le contrat respecte bien les règles fondamentales de la SACD.

 

Pour la création interactive

Pour la prime de commande, le règlement est perçu directement par la SACD auprès du producteur.
En général, la première échéance intervient à la date de signature du contrat.
Pour la rémunération proportionnelle, deux cas sont à considérer.

  • Lorsque le contrat est cosigné par la SACD
    Les rémunérations proportionnelles sont perçues directement par SESAM auprès de l'éditeur pour les supports, les autres exploitations étant perçues par la SACD auprès du producteur ou du diffuseur.
  • Si le contrat n'est pas cosigné par la SACD
    Le paiement des rémunérations est assuré directement par le producteur, sauf pour les droits de diffusion qui seront versés par la SACD si les conditions précédentes sont respectées.