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La médiation

Trouver des solutions amiables aux litiges

Un conflit intervient avec un autre auteur, membre ou non de la SACD, ou une personne morale.
Vous pouvez choisir la voie judiciaire par constitution d’avocat en acceptant d’avance les délais et les frais de toute procédure, sans certitude pour autant du résultat final, ou demander la médiation de la SACD.

Ce qu’est une médiation

Il s’agit d’un essai de conciliation sur le principe duquel les parties sont d’accord, mais dont elles peuvent à tout moment interrompre le cours et même, en toute liberté, refuser la proposition finale qui leur est proposée.
La médiation ne possède en aucun cas le pouvoir de s’imposer à vous.

Pour vous aider à résoudre amiablement et sans frais vos problèmes (sans que la SACD prenne parti dans un conflit entre ses membres, conformément aux statuts), le Conseil d’Administration a désigné un médiateur, en la personne de Georges Werler, ancien premier vice-président de la SACD. Il a pour rôle de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de parvenir à un règlement satisfaisant du litige. Il est assisté par les juristes de la SACD et, éventuellement, par des experts qu’il aura désignés.

Sauf sur injonction d’un tribunal ou autorisation écrite des parties, il ne peut    – à aucun titre que celui de médiateur - intervenir dans une procédure judiciaire liée à la question en litige. En revanche, s’il estime que le différend n’est pas de nature à être réglé par voie de médiation, il peut vous proposer des procédures ou moyens qui lui paraissent les plus efficaces et les moins coûteux pour parvenir à une solution.

Les modalités pratiques

Sauf s’il a été désigné directement par un juge, c’est par vous que le médiateur doit être contacté en lui indiquant brièvement les coordonnées des deux parties et la nature de votre problème.
Le simple fait de votre demande indique que vous déclarez être animé par l’esprit de tolérance : savoir faire un pas vers l’autre tandis que l’autre fait un pas vers vous. Si cet esprit n’existe pas, inutile d’espérer un résultat.

Les parties s’engagent donc à coopérer de bonne foi avec le médiateur ; elles s’engagent notamment à répondre par écrit, dans un délai raisonnable, à ses courriers.
Dès que possible, le médiateur fixe les dates auxquelles chacune des parties lui remettra, ainsi qu’à l’autre, un exposé résumant le fondement et l’état actuel du litige, ses intérêts, ses arguments, ainsi que tout autre information qu’elle juge nécessaire.
Chaque réunion entre les parties et le médiateur fera l’objet d’un compte-rendu dont la rédaction sera établie d’un commun accord. Ces documents seront confidentiels et ne pourront donc être utilisés dans le cadre d’une autre procédure (sauf autorisation des parties).
Sous réserve d’en informer l’autre partie, le médiateur peut s’entretenir séparément avec vous. Les informations communiquées lors de ces rencontres ne peuvent être divulguées à l’autre partie sans votre accord.
Plus généralement, toute personne associée à la médiation – notamment le médiateur, ses assistants, les parties, tout expert indépendant et tout tiers prenant part aux entretiens -  s’engagera à respecter absolument le caractère confidentiel de la procédure et attestera, par sa signature, du document explicatif.

L’achèvement de la médiation

La médiation prend fin soit par la conclusion d’un accord réglant tout ou partie des questions en litige, soit par la décision du médiateur si celui-ci estime que la poursuite de la procédure s’avère inutile, soit par le renoncement écrit d’une partie, annoncé à tout moment, soit par la décision de l’une des parties de porter l’affaire devant une juridiction (sans que le médiateur soit désigné par le juge).