Un régime dit de retenue à la source a été institué.

S’agissant des droits répartis aux auteurs par la SACD, deux situations sont possibles :

• Dans le cas général, l’auteur bénéficie de la retenue à la source de la TVA effectuée par la SACD. Le pourcentage de récupération forfaitaire de 0,8 % qui lui est versé en sus de ses droits nets doit donc être déclaré et imposé au titre de l’impôt sur le revenu (en l’ajoutant aux droits à porter sur la déclaration de revenus).
• Il est toujours possible d’opter pour le régime dit de droit commun. Dans ce cas, l’auteur facture lui-même la TVA à la SACD et récupère la TVA grevant les achats et les frais. Il doit payer des acomptes et effectuer une régularisation annuelle.

Cette possibilité peut être intéressante si les frais professionnels sont assortis de montants importants de TVA.
Le régime de droit commun prévoit une franchise spécifique aux auteurs de 42 300 € (pour 2010).

Nous rappelons que les auteurs qui ont opté pour le régime de la « micro-entreprise » doivent renoncer à la retenue à la source en matière de TVA.

Consultation fiscale auprès de Yves Querol, conseiller fiscal de la SACD
Yves Querol peut répondre à vos questions (uniquement pour les membres de la SACD) tous les jeudis après-midi uniquement de 15h à 17h sans rendez-vous
téléphone au 01 40 23 47 01

Se présenter à l'accueil de la Maison des auteurs.
SACD - Maison des auteurs
7, rue Ballu
75442 Paris Cedex 09