Le  statut  fiscal

La fiscalité en matière de TVA

Les droits d’auteur sont assujettis à la TVA au taux réduit de 10% pour la France métropolitaine et les territoires fiscalement assimilés, et au taux « super-réduit » de 2,10% pour les départements et Territoires d’Outre-mer.

Un régime dit de retenue à la source a été institué.

S’agissant des droits répartis aux auteurs par la SACD, deux situations sont possibles :

  • Dans le cas général, l’auteur bénéficie de la retenue à la source de la TVA effectuée par la SACD. Le pourcentage de récupération forfaitaire de 0,8 % qui lui est versé en sus de ses droits nets doit donc être déclaré et imposé au titre de l’impôt sur le revenu (en l’ajoutant aux droits à porter sur la déclaration de revenus).
  • Il est toujours possible d’opter pour le régime dit de droit commun. Dans ce cas, l’auteur facture lui-même la TVA à la SACD et récupère la TVA grevant les achats et les frais. Il doit payer des acomptes et effectuer une régularisation annuelle.

Cette possibilité peut être intéressante si les frais professionnels sont assortis de montants importants de TVA.
Le régime de droit commun prévoit une franchise spécifique aux auteurs de 42300 € (pour 2013).
Nous rappelons que les auteurs qui ont opté pour le régime de la « micro-entreprise » doivent renoncer à la retenue à la source en matière de TVA.

 

Retrouvez le montant des revenus SACD à déclarer, sur votre Espace Auteur :
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Les auteurs membres ont la possibilité d'obtenir un entretien individuel avec le conseiller fiscal de la SACD.

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