La  copie  privée

    En France

    Instaurée par la loi de 1985, la rémunération pour copie privée permet de rémunérer les auteurs, artistes interprètes et producteurs en contrepartie des reproductions qui sont faites des œuvres sur des supports tels que les DVD, clés USB, disques durs externes…

     

    Cette rémunération prend en compte les évolutions technologiques afin de préserver cet équilibre entre l’aspiration pour le public à accéder aux oeuvres et l’assurance d’une rémunération pour l’auteur, l’artiste interprète, le producteur.

    Conformément à la loi, 25 % de cette rémunération sont consacrés à des actions d’aide à la création contemporaine, à la diffusion, à la formation.

     

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