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En France
Instaurée par la loi de 1985, la rémunération pour copie privée permet de rémunérer les auteurs, artistes interprètes et producteurs en contrepartie des reproductions qui sont faites des œuvres sur des supports tels que les DVD, clés USB, disques durs externes…
Cette rémunération prend en compte les évolutions technologiques afin de préserver cet équilibre entre l’aspiration pour le public à accéder aux oeuvres et l’assurance d’une rémunération pour l’auteur, l’artiste interprète, le producteur.
Conformément à la loi, 25 % de cette rémunération sont consacrés à des actions d’aide à la création contemporaine, à la diffusion, à la formation.
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19 | 12 | 2011
L’association La culture avec la copie privée satisfaite de l’adoption du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée
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30 | 11 | 2011
"Un artiste à l'école" pour sensibiliser les écoliers aux métiers artistiques liés aux enjeux de la copie privée
l'Association la Culture avec la copie privée initie, en partenariat avec la Ligue de l'Enseignement, la première...
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25 | 11 | 2011
Copie privée : tout ce qu’il faut savoir
A la veille de l’adoption d’un projet de loi, consultez le dossier de presse qui retrace, point par point, les...
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23 | 11 | 2011
Copie privée : la calculette des industriels victime de malfaçons
Copie France dénonce la désinformation de certains importateurs et d’une organisation de consommateurs sur le sujet
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22 | 11 | 2011
Copie privée : un projet de loi équilibré et urgent
La SACD soutient le projet de loi destiné à conforter la rémunération pour copie privée examiné au Parlement
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21 | 06 | 2011
Le Conseil d’Etat et la Cour de justice de l’Union européenne se prononcent sur les conditions de mise en œuvre de la rémunération pour copie privée
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17 | 06 | 2011
Copie privée / Réaction des ayants droit à la décision du Conseil d'Etat
Les ayants droit prennent acte de l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision n° 11 de la Commission de la copie...
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06 | 01 | 2011
Copie privée : un pacte entre créateur et public depuis 25 ans
C’est au ministère de la Culture et de la Communication qu’est célébré cet anniversaire, en présence de Frédéric...
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22 | 10 | 2010
Arrêt de la cour de justice européenne
Les sociétés de gestion collective de la rémunération pour copie privée en France constatent avec satisfaction que la...
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18 | 12 | 2008
La Commission d'Albis a adopté des tarifs en conformité avec l'arrêt du Conseil d'Etat
Satisfaction des auteurs, artistes et producteurs suite à a décision de nouveaux barèmes, excluant les copies de...
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15 | 07 | 2008
Les ayants droit réagissent à la décision du Conseil d'Etat en matière de rémunération pour copie privée
Les organisations soussignées représentant les titulaires de droit (auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et...
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14 | 05 | 2008
Communiqué Sorecop / copie France
réaction indignée des ayants-droits face au communiqué des industriels du 7 mai
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14 | 04 | 2008
Alain Corneau préside la nouvelle association "La culture avec la copie privée"
55 organisations renforcent leur coopération pour mener des opérations en direction du grand public, faire connaître et...
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10 | 04 | 2008
La SACD s’inquiète de la lettre de mission d’Eric Besson, Secrétaire d’Etat au développement de l’économie numérique.
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20 | 06 | 2007
La commission copie privée finalise enfin son programme de travail fixe en 2005 et fixe des rémunérations raisonnables permettant de prendre en compte l'évolution des pratiques de copie.
Les représentants des titulaires de droits (auteurs, artistes interprètes et producteurs) au sein de la Commission...
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